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214 résultats trouvés pour « loi susvisée »

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Mentions légales | EDF France

L' utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s' abstenir, s' agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d' une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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CGV Contrat Unique fourniture électricité V 15 04 2005 B

que définie par la Loi, ou toute autre entité... Loi Loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l' électricité modifiée et ses textes d' application... http: / clients.rtefrance.com/htm/fr/offre/telecharge/V4 Section 2 Chapitre A 20100701.pdf Site Site répondant aux critères de l' éligibilité conformément à l' article 22 de la Loi.

CGV contrat CGNE en vigueur au 15 NOV-2010

la résiliation effective par le Client de son contrat de vente et de livraison de gaz naturel avec son précédent fournisseur dans le respect des dispositions de l' article 3 alinéa 5 de loi du 3 janvier 2003 et à la transmission de l' attestation de changement de fournisseur... que toute catastrophe naturelle à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982.

CGV Services de gestion au 01042021

en conformité avec la loi modifiée n° 78- 17 du 6 janvier 1978 dite" informatique et libertés" et le règlement (UE) 2016 / 679 dit" RGPD... 3/4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE GESTION Toute personne physique concernée peut exercer les droits susvisés en ligne sur l' espace personnel du client en remplissant un formulaire de demande dans votre espace Client EDF Entreprises ou EDF Collectivités selon votre profil.

Conseil d'administration du 8 avril 2011

Mouratoglou se sont engagés à apporter l' intégralité de leurs participations à l' offre susvisée, pour moitié à l' offre publique d' achat et pour moitié à l' offre publique d' échange... Didier Kling en qualité d' expert indépendant à fins de examiner le caractère équitable de l' offre susvisée... CMPV= moyenne des cours moyens quotidiens, pondérée par les volumes quotidiens. Avertissement La diffusion, publication ou distribution de ce communiqué de presse dans certains pays peut être réglementée par la loi.

Avis de réunion publié au BALO du 3 mars 2021

3332- 18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d' actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés d' ans les conditions prévues par la loi. en particulier par l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014, telle que modifiée.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1o Des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 susvisée... nonobstant les dispositions du 1o du I de l' article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée... qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l' exercice de leur mandat d' une protection organisée dans les conditions prévues à l' article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

transposée en droit français par la loi du 7 décembre 2006... Nous vous rappelons que l' opération de filialisation envisagée s' inscrit dans cadre de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 telle. que modifiée par la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie (ci. après" la Loi SPEGEEG.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 47

avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d' administration dans les conditions prévues par la loi... d' une décote pouvant aller jusqu' à 10 % de la moyenne susvisée... avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d' administration dans les conditions prévues par la loi... notamment dans cadre de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi.

Contact EDF pour bornes de recharge en logement social

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