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143 résultats trouvés pour « loi rectificative »

Cession partielle sans recours de la créance CSPE | EDF France

Cette créance fait l' objet d' un mécanisme sécurisé de remboursement depuis la Loi de finances rectificative pour 2015, à partir de compte d' affectation spéciale "Transition énergétique" et du compte du budget général" Service public de l' énergie. L' Etat s' est engagé sur un nouvel échéancier de remboursement confirmé par les arrêtés du 13 mai 2016 et du 2 décembre 2016.

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energie news 25 nov janv 2016

en application de projet de loi de finances rectificative pour 2015. les contributions et taxes appliquées sur l' électricité ont évolué.

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Les dispositions de l' article L 224- 10 du code de la consommation ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement... Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et des Libertés dans cadre de la loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978.

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Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement... XXI. DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française... Dans cadre de l' exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.

Qu'est-ce que la Contribution aux charges de Service Public de l'Electricité (CSPE) ? | EDF France

La CSPE sous sa forme actuelle est supprimée au 1er janvier 2016, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE... Par ailleurs, le projet de loi de finance rectificative pour 2015 prévoit l' évolution de la Taxe intérieure sur la Consommation Finale d' Electricité (TICFE) en remplacement de la CSPE actuelle à compter de 1er janvier 2016 .Ainsi.

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Qu'est-ce que la Contribution Biométhane ? | EDF France

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la Contribution Biométhane a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure à cette date (au tarif de 0 0153 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Les taxes & évolutions tarifaires en gaz.

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Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

L' article 39 de la loi de finances rectificative pour 2003 a supprimé à compter de 1er janvier 2004 la taxe sur les ouvrages hydroélectriques et prévoit corrélativement une augmentation de la taxe due sur les Installations Nucléaires De Base (le tarif de l' imposition est porté de 1 2 M à 2 1 M par réacteur.

FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

La CSPE, sous sa forme initiale, est supprimée au 1er janvier 2016, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE... Par ailleurs, le projet de loi de finance rectificative pour 2015 prévoit l' évolution de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Électricité (TICFE) en remplacement de la CSPE initiale à compter de 1er janvier 2016 .Ainsi.

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FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CTSSG du gaz ?

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0 2 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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FAQ EDF Collectivités - Contribution biométhane

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la Contribution Biométhane a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure à cette date (au tarif de 0 0153 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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