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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique. "1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle... 01 40 42 46 37 Analystes et Investisseurs.

en direct 262

en direct belleville sur loire LETTRE D' INFORMATION mai 2020 N° 262 VIE INDUSTRIELLE Production pour le mois d' avril 2020 e n d' ir e c t d' e la cen tra le 1 61 6 98 milliard de kWh Production annuelle en 2020 milliards de kWh Arrêt décennal de l' unité de production n° 1. Mobilisation générale pour relever de nouveaux défis.

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