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397 résultats trouvés pour « loi n° 2014 »

Pour plus d'informations sur cette Assemblée générale | EDF France

Ordonnance no 2014- 863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Formulaire de vote.

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Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

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Le groupe EDF clôt avec succès son offre réservée aux salariés et anciens salariés | EDF France

1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d' énergies et les services énergétiques.

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Microsoft Word - EDF_CP_Lancement_VF_0703

détention Total Nombre d' actions détenues 1. 805.952.345 55.533.724 105.599.615 44.821.849 61.462.195 33.097.739 2 669 215 2 .109.136.683 % du capital social 85 62 2 63 5 01 2 13 2 91 1 57 0 13 100 00 À suite de l' attribution de droits de vote double aux 1. 630.870.545 actions détenues au nominatif par l' État français depuis deux ans à moins suivant la date d' entrée en vigueur de la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle.

EDF

"1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle. que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises NOR... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

notamment son article 78; 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Vu la loi no 2003- 478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 10.

Brochure de convocation comprenant les projets de résolutions

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle. dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis 2 ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

Fin annoncée du TRV gaz naturel | EDF Collectivités

Un amendement (N° CE506) au projet de loi sur la consommation voté en première lecture à l' Assemblée Nationale le 7 juin 2013 porte sur la suppression graduelle des Tarifs Règlementés de Vente de gaz naturel pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 MWh / an... En état actuel de sa rédaction il prévoit que l' ouverture du marché du gaz se fera de manière échelonnée entre début 2014 et fin 2015 selon le niveau de consommation des clients.

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Fin annoncée du TRV gaz naturel | EDF Collectivités

Un amendement (N° CE506) au projet de loi sur la consommation voté en première lecture à l' Assemblée Nationale le 7 juin 2013 porte sur la suppression graduelle des Tarifs Règlementés de Vente de gaz naturel pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 MWh / an... En état actuel de sa rédaction il prévoit que l' ouverture du marché du gaz se fera de manière échelonnée entre début 2014 et fin 2015 selon le niveau de consommation des clients.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016. Tarifs de base fixés par la loi... les tarifs de base sont fixés par la loi (0 26 euros / MWh ou 0 78 euros / MWh), et appliqués selon la qualification de la consommation: "professionnelle" ou" non professionnelle.

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