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3 résultats trouvés pour «loi n° 2006»

Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial... Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial... Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

S' agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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