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382 résultats trouvés pour « loi n° 2005 »

Accessibilité | EDF France

EDF s' engage à rendre ses sites web (internet, intranet et extranet), ses progiciels, ses applications mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l' article 47 de la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005. Cette déclaration d' accessibilité s' applique au site.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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AFNOR-ISO5001

Le système des certificats d' économie d' énergie a été créé par la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Un certificat d' économie d' énergie est un bien meuble immatériel délivré par l' Etat à un demandeur lorsqu' une action d' économie d' énergie a été réalisée selon certains critères d' éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national.

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au Japon ou en Australie ANNEXE LEGALE ORS Introduction en bourse sur l' Eurolist d' Euronext Paris Caractéristiques définitives de l' Offre Réservée aux Salariés (Visa n° 05- 743 délivré par l' AMF le 27 octobre 2005) Prix de l' Offre Réservée aux Salariés... en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004.

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Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur à Enedis conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée... La transmission au Fournisseur de la Courbe de Charge du Client par Enedis nécessite une autorisation du Client, conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 dite" Informatique et Libertés.

Télécharger l'annexe légale ORS 2005

au Japon ou en Australie ANNEXE LEGALE ORS Introduction en bourse sur l' Eurolist d' Euronext Paris Caractéristiques définitives de l' Offre Réservée aux Salariés (Visa n° 05- 743 délivré par l' AMF le 27 octobre 2005) Prix de l' Offre Réservée aux Salariés... en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004.

Communiqué contrat de liquidité 24 mai 2006

autorisé la mise en oeuvre par le Conseil d' administration d' un programme de rachat des actions de la Société (voir la note d' opération de la Société visée par l' Autorité des Marchés Financiers en date du 27 octobre 2005 sous le numéro 05- 742... que décrite dans le prospectus y afférent visée par l' Autorité des Marchés Financiers en date du 27 octobre 2005 sous le numéro 05- 743.

Rapport financier (2005)

Le taux pour les prestations de transport d' électricité a été modifié par la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et fixé à 6 5 % à compter de 1er janvier 2005... (en millions d' euros) 2005 2004 pro forma 1 571 (563) 81 (75() 131() 369) 2004 Subventions d' exploitation Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession Résultat de déconsolidation Résultat de cession d' immobilisations Dotations nettes aux provisions sur actifs courants Dotations nettes aux provisions pour risques et charges d' exploitation Autres produits et autres charges 1 314 (489) 98 114 (30() 133() 184) 1 571 (645) 81 (75() 131() 367) Autres produits et charges opérationnels 690 514 434 Les subventions d' exploitation comprennent principalement la subvention reçue par EDF à titre de "la Contribution au Service Public de l' Électricité "(CSPE) instaurée par la loi n° 2003- 8 du 3 janvier 2003.

Comment constituer son dossier CEE ? - EDF Collectivités

(1) Le dispositif des certificats d' économies d' énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

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Accessibilité | EDF Guadeloupe

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Accessibilité | EDF Corse

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Accessibilité | EDF Martinique

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Accessibilité | EDF Réunion

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Accessibilité | EDF Guyane

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Accessibilité | EDF St Pierre & Miquelon

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