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380 résultats trouvés pour « loi n° 2004 »

Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

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Ç Ces activités et missions sont celles prévues par l' article 13 II 7 ° de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 [devenu article L 322- 8 du code de l' énergie. Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant à la facturation de l' énergie électrique et à l' équilibrage des flux seront d' un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure.

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Ces activités et missions sont celles prévues par l' article 13 II 7 ° de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 [devenu article L 322- 8 du code de l' énergie. Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant à la facturation de l' énergie électrique et à l' équilibrage des flux seront d' un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure.

Télécharger l'annexe légale ORS 2005

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

En application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières... 3 4 .Raisons de l' opération et utilisation du produit La présente offre est effectuée conformément à dispositions de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

En application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières... 3 4 .Raisons de l' opération et utilisation du produit La présente offre est effectuée conformément à dispositions de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 124

conformément à dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 telle... de supprimer l' article 18 des statuts relatif à" EDF Réseau Distribution "auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

Tarifs de base fixés par la loi... les tarifs de base sont fixés par la loi (0 26 euros / MWh ou 0 78 euros / MWh), et appliqués selon la qualification de la consommation: "professionnelle" ou" non professionnelle... La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016.

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  5. Décryptage du marché de l'énergie

Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

Tarifs de base fixés par la loi... les tarifs de base sont fixés par la loi (0 26 euros / MWh ou 0 78 euros / MWh), et appliqués selon la qualification de la consommation: "professionnelle" ou" non professionnelle... La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016.

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Index de l'égalité entre les femmes et les hommes : à fin 2020, EDF SA consolide sa performance avec un taux renouvelé à 95/100. | EDF France

Pour ce calcul, l' entreprise a retenu les 4 tranches d' âges proposées par la loi et s' est appuyé sur la notion de collèges (exécution, maitrise, cadre) qui demeurent clés dans les analyses à titre de l' égalité professionnelle (cf. les rapports de situations comparées depuis 2004. EDF annonce une note globale de 95 / 100 à l' index de l' égalité femmes hommes, l'une des dispositions nouvelles introduites par la loi" pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 05 septembre 2018.

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