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222 résultats trouvés pour «loi n° 2004»

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 124

conformément à dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 telle... de supprimer l' article 18 des statuts relatif à" EDF Réseau Distribution "auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

Nous vous rappelons que l' opération de filialisation envisagée s' inscrit dans cadre de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 telle... RÉGIME FISCAL Les dispositions de l' article 14 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 et de l' article 257 bis du Code général des impôts... auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

Nous vous rappelons que l' opération de filialisation envisagée s' inscrit dans cadre de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 telle... RÉGIME FISCAL Les dispositions de l' article 14 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 et de l' article 257 bis du Code général des impôts... auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale extraordianaire du 20 décembre 2007

conformément à dispositions de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 telle... -de supprimer l' article 18 des statuts relatif à" EDF Réseau Distribution "auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

Aux termes de l' article 48. l de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004... Conformément à la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et au décret n° 20041224 du 17 novembre 2004.

Annexe légale ORS 2005 (VA)

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

Comptes sociaux EDF/Rapport financier 2005 Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2005

Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice Mise en oeuvre de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Les dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont décrites dans la note 1 de annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2004.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2007

En application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. l' État a décidé de proposer aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger une offre à des conditions préférentielles d' acquisition portant sur un nombre d' actions existantes représentant 15 % de nombre total d' actions cédées.

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