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5 résultats trouvés pour «loi n° 2004»

Evolution de CSPE au 1er janvier 2022 | EDF Collectivités

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l' électricité et du gaz... La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22 5 euros / MWh au 1er janvier 2016 .Il est resté inchangé jusqu' à 31 décembre 2021.

  1. Edf.fr
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  3. Le mag
  4. Le Mag Collectivités
  5. Décryptage du marché de l'énergie

Evolution de CSPE au 1er janvier 2022 | EDF Collectivités

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l' électricité et du gaz... La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22 5 euros / MWh au 1er janvier 2016 .Il est resté inchangé jusqu' à 31 décembre 2021.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

Tarifs de base fixés par la loi... les tarifs de base sont fixés par la loi (0 26 euros / MWh ou 0 78 euros / MWh), et appliqués selon la qualification de la consommation: "professionnelle" ou" non professionnelle... La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016.

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