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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Statuts d'EDF | EDF France

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

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Mentions légales | EDF France

En conformité avec le règlement n° 2016 / 679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les adresses mail de l' utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatisé et utilisées par EDF- Direction de la Communication et ses prestataires habilités pour la conduite de l' édition 2019 des Prix start-up EDF Pulse.

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EDF

que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique. le groupe EDF est un énergéticien intégré.

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en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004... Les valeurs mobilières ne peuvent être offertes ou vendues en Italie sans enregistrement ou exemption à l' obligation d' enregistrement conformément à décret loi No. 58 du 24 février 1998 et ses règlements d' application CONSOB, tel que modifiés.

A Lyon, Ydeal Confluence ouvre la voie de l'autoconsommation collective à grande échelle

EDF ENR Mentions (1) Loi n° 2017- 227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 relative à l' autoconsommation d' électricité et n° 2016- 1059 du 3 août 2016 relative à la production d' électricité à partir de énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d' électricité et de gaz et aux énergies renouvelables Nous contacter Solutions pour la transition énergétique © 2017.

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

COVID- 19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379... La loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application 2021- 474 du 20 avril 2021 précisent les modalités d' application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID- 19.

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COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

COVID- 19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379... La loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application 2021- 474 du 20 avril 2021 précisent les modalités d' application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID- 19.

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Threshold crossing related to double voting rights

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle. dite" loi Florange", les actions d' EDF entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription au nominatif depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises NOR... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

FAQ EDF Collectivités - TRV électricité vs offre de marché

La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité. A partir de 1er janvier 2021, seuls les collectivités et entités publiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

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EDF met en place une belle initiative au service de la Diversité. | EDF France

Ce serious game permettra à EDF SA de répondre aux obligations liées à la loi n° 2017- 86 relative à l' égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017, *qui dit que" les entreprises de plus de 300 salariés ont l' obligation de former les recruteurs à la non- discrimination. Aussi, l' ensemble des personnes qui participent aux missions de recrutement (rédaction des annonces, sourcing, sélection des CV, réception des candidats, entretiens, etc.) doivent participer à ce serious game.

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Index de l'égalité entre les femmes et les hommes : à fin 2020, EDF SA consolide sa performance avec un taux renouvelé à 95/100. | EDF France

EDF annonce une note globale de 95 / 100 à l' index de l' égalité femmes hommes, l'une des dispositions nouvelles introduites par la loi" pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 05 septembre 2018. En application de cette loi qui vise notamment à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent.

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Contact Collectivité | EDF Guadeloupe

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Mentions légales | EDF Cyclife

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https://www.edf.pm/particulier/mon-espace-client/contact | EDF St Pierre & Miquelon

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Mentions légales | Musée Electropolis

Le Musée Electropolis se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu: message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci dessus.

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MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

Conformément à l' article 38 de la Loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs peuvent s' opposer à que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale ou soient transmises à des tiers. Par ailleurs, conformément à l' article 40 de la Loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d' un droit d' accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

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Mentions légales | Hynamics

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MENTIONS LEGALES | Exaion

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Informations Légales | Côte d'Ivoire

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317... Les bases de données figurant, cas échéant, sur le site internet https://cotedivoire.edf.com sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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