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Assemblée générale des actionnaires (18 mai 2010) | EDF France

À compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225 -123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

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Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

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Assemblée générale mixte des actionnaires (21 novembre 2014) | EDF France

À compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225 -123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

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EDF

que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique. le groupe EDF est un énergéticien intégré.

evolutions cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

/ www.edf.fr. La principale modification consiste à intégrer les conséquences de la loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat... PRÉLIMINAIRE En application de loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat.

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en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004... Les valeurs mobilières ne peuvent être offertes ou vendues en Italie sans enregistrement ou exemption à l' obligation d' enregistrement conformément à décret loi No. 58 du 24 février 1998 et ses règlements d' application CONSOB, tel que modifiés.

COVID-19 Que prévoit la loi d'Urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-290 ? | EDF France

COVID- 19 Que prévoit la loi de Urgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19 n° 2020- 290... La loi de Urgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19 n° 2020- 290 du 23 mars 2020, précise les modalités d' application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID- 19.

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Threshold crossing related to double voting rights

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle. dite" loi Florange", les actions d' EDF entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription au nominatif depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

Fin des Tarifs Réglementés : Êtes-vous concernés ? | EDF France

La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité (la loi n' a pas d' impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d' électricité. A partir de 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

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Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises NOR... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

Électricité et Gaz - Tarifs réglementés de vente - Q1 | EDF France

La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité. A partir de 1er janvier 2021, seuls les collectivités et entités publiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

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EDF met en place une belle initiative au service de la Diversité. | EDF France

Ce serious game permettra à EDF SA de répondre aux obligations liées à la loi n° 2017- 86 relative à l' égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017, *qui dit que" les entreprises de plus de 300 salariés ont l' obligation de former les recruteurs à la non- discrimination. Aussi, l' ensemble des personnes qui participent aux missions de recrutement (rédaction des annonces, sourcing, sélection des CV, réception des candidats, entretiens, etc.) doivent participer à ce serious game.

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Déclarer une colonne électrique | EDF Guadeloupe

L' article 176 de la loi" Élan" (loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l' aménagement et du numérique) modifie le régime juridique applicable aux colonnes électriques. Dès le 24 novembre 2020, toutes les colonnes électriques mises en service avant la publication de la loi appartiendront au réseau public de distribution.

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Mes droits sur mes données | EDF Guadeloupe

En conformité avec le règlement n° 2016 / 679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le portail du Groupe EDF font l' objet d' une déclaration auprès de Délégué à la Protection des données (DPO) d' EDF.

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Demande de Report des échéances de paiement des factures d'électricité | EDF Guadeloupe

En conformité avec le règlement n° 2016 / 679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par EDF Guadeloupe à moyen de présent formulaire et sont traités par EDF pour la finalité suivante: étude et gestion de votre demande.

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Déclarer une colonne électrique | EDF Réunion

L' article 176 de la loi" Élan" (loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l' aménagement et du numérique) modifie le régime juridique applicable aux colonnes électriques. Dès le 24 novembre 2020, toutes les colonnes électriques mises en service avant la publication de la loi appartiendront au réseau public de distribution.

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Contact Collectivité | EDF Réunion

En conformité avec le règlement n° 2016 / 679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le portail du Groupe EDF font l' objet d' une déclaration auprès de Délégué à la Protection des données (DPO) d' EDF.

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Déclarer une colonne électrique | EDF Martinique

L' article 176 de la loi" Élan" (loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l' aménagement et du numérique) modifie le régime juridique applicable aux colonnes électriques. Dès le 24 novembre 2020, toutes les colonnes électriques mises en service avant la publication de la loi appartiendront au réseau public de distribution.

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Déclarer une colonne électrique | EDF Corse

L' article 176 de la loi" Élan" (loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l' aménagement et du numérique) modifie le régime juridique applicable aux colonnes électriques. Dès le 24 novembre 2020, toutes les colonnes électriques mises en service avant la publication de la loi appartiendront au réseau public de distribution.

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Mes droits sur mes données | EDF Corse

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Déclarer une colonne électrique | EDF Guyane

L' article 176 de la loi" Élan" (loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l' aménagement et du numérique) modifie le régime juridique applicable aux colonnes électriques. Dès le 24 novembre 2020, toutes les colonnes électriques mises en service avant la publication de la loi appartiendront au réseau public de distribution.

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Contact | EDF St Pierre & Miquelon

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MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

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MENTIONS LEGALES | Exaion

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