La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration... Selon la loi du 9 août 2004, l' Etat doit détenir à moins 70 % de capital et des droits de vote.