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479 résultats trouvés pour « loi du 7 décembre 2010 »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

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  4. Programme éthique et conformité

Les grandes dates de l'électricité | EDF France

La loi de Coulomb. Cette loi permet de mesurer la force exercée entre deux corps porteurs de charges électriques... Elle lui servira pour établir une loi analogue pour les interactions entre pôles d' aimants... Et son expérience est devenue un classique pour illustrer la loi de Laplace régissant les interactions d' un champ magnétique sur un courant.

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rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

Microsoft Word - EDF_CP_Lancement_VF_0703

Cet accord, adopté le 12 décembre 2015 et ratifié par 111 pays à la fin novembre 2016, est entré en vigueur le 4 6 7 Source: AIE, World Energy Outlook -novembre 2015. Communiqué de presse 7 mars 2017 EDF annonce le lancement et les modalités d' une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d' un montant d' environ 4 milliards d' euros Parité.

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements (3) (Pertes de valeur) /

Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) | EDF France

Cette décision résulte de la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Energie" (loi NOME codifiée au Code de l' Energie) et parachève l' ouverture à la concurrence pour l' ensemble des sites d' une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA. En pratique, ce sont donc les actuels tarifs Jaunes et tarifs Verts qui sont concernés par l' échéance du 31 décembre 2015 .Les tarifs Bleus seront quant à eux maintenus.

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Résultats Annuels 2010

que publiées en 2009 .-Croissance organique La croissance organique représente la croissance hors effets de périmètre et de change et des extensions du dispositif TaRTAM (lois des 7 juin et 7 décembre 2010... §La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME du 7 décembre 2010 ont prolongé de manière successive le dispositif du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

qui ne relèvent pas du cycle d' exploitation et... les 31 décembre 2015... avant cette date, ses clients ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de leurs contrats à cette date. a été renouvelé par décision de l' Assemblée générale mixte du 24 mai 2011 pour une nouvelle période de six exercices expirant à issue de l' Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l' exercice clos le 31 décembre 2016.

Résultats Annuels 2010 : Amélioration de la performance industrielle ; Des provisions exceptionnelles ;Une flexibilité financière retrouvée

que publiées en 2009 .-Croissance organique La croissance organique représente la croissance hors effets de périmètre et de change et des extensions du dispositif TaRTAM (lois des 7 juin et 7 décembre 2010... §La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME du 7 décembre 2010 ont prolongé de manière successive le dispositif du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH.

9. Examen de la situation financière et du résultat

..................................178 9 6 1 Chiffre d' affaires 179 9 6 2 Excédent Brut d' Exploitation (EBE) 180 9 6 2 1 9 6 2 2 9 6 2 3 9 6 2 4 9 6 2 5 9 6 2 6 Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Prolongation du TaRTAM (lois du 7 juin 2010 et du 7 décembre 2010) 180 181 181 181 181 181 9 6 3 Résultat d' exploitation 9 6 3 1 Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie et Matières Premières hors activités de trading 9 6 3 2 Dotations aux amortissements 9 6 3 3 Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession 9 6 3 4 Pertes de valeur 9 6 3 5 Autres produits et charges d' exploitation 181 182 182 182 182 182 9 6 4 Résultat financier 9 6 5 Impôts sur les résultats 9 6 6 Quote.

6. Aperçu des activités

qui a étendu à gaz naturel le principe de réversibilité du tarif réglementé de vente aux clients finals domestiques et la loi NOME du 7 décembre 2010... -EDF 145 6 APERÇU DES ACTIVITÉS Environnement législatif et réglementaire décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

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Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

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Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

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