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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

La mise en place du dispositif ARENH résulte d' un engagement de l' État français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité) du 7 décembre 2010 .Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l' énergie.

43 7 .CONVENTIONS DE RESTRICTIONS DE CESSION Non applicable sous réserve de dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. INFORMATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DEVANT ÊTRE OFFERTES......................................22 4 1 .4 2 .4 3 .4 4 .4 5 .4 6 .4 7 .4 8 .4 9 .4 10 .5.

Cette décision résulte de la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Energie" (loi NOME codifiée au Code de l' Energie) et parachève l' ouverture à la concurrence pour l' ensemble des sites d' une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA. En pratique, ce sont donc les actuels tarifs Jaunes et tarifs Verts qui sont concernés par l' échéance du 31 décembre 2015 .Les tarifs Bleus seront quant à eux maintenus.

que publiées en 2009 .-Croissance organique La croissance organique représente la croissance hors effets de périmètre et de change et des extensions du dispositif TaRTAM (lois des 7 juin et 7 décembre 2010... §La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME du 7 décembre 2010 ont prolongé de manière successive le dispositif du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH.

qui ne relèvent pas du cycle d' exploitation et... les 31 décembre 2015... avant cette date, ses clients ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de leurs contrats à cette date. a été renouvelé par décision de l' Assemblée générale mixte du 24 mai 2011 pour une nouvelle période de six exercices expirant à issue de l' Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l' exercice clos le 31 décembre 2016.

que publiées en 2009 .-Croissance organique La croissance organique représente la croissance hors effets de périmètre et de change et des extensions du dispositif TaRTAM (lois des 7 juin et 7 décembre 2010... §La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME du 7 décembre 2010 ont prolongé de manière successive le dispositif du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH.

..................................178 9 6 1 Chiffre d' affaires 179 9 6 2 Excédent Brut d' Exploitation (EBE) 180 9 6 2 1 9 6 2 2 9 6 2 3 9 6 2 4 9 6 2 5 9 6 2 6 Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Prolongation du TaRTAM (lois du 7 juin 2010 et du 7 décembre 2010) 180 181 181 181 181 181 9 6 3 Résultat d' exploitation 9 6 3 1 Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie et Matières Premières hors activités de trading 9 6 3 2 Dotations aux amortissements 9 6 3 3 Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession 9 6 3 4 Pertes de valeur 9 6 3 5 Autres produits et charges d' exploitation 181 182 182 182 182 182 9 6 4 Résultat financier 9 6 5 Impôts sur les résultats 9 6 6 Quote.

qui a étendu à gaz naturel le principe de réversibilité du tarif réglementé de vente aux clients finals domestiques et la loi NOME du 7 décembre 2010... -EDF 145 6 APERÇU DES ACTIVITÉS Environnement législatif et réglementaire décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.