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364 résultats trouvés pour « loi du 28 juin 2006 relative »

Précisions sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

S' agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) | EDF France

En application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs, l' Etat français élabore tous les 3 ans un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR. Cette feuille de route fait le bilan des solutions existantes pour gérer les matières et déchets radioactifs, recense les besoins en installations d' entreposage ou de stockage et fixe des objectifs pour les déchets qui ne disposent pas aujourd' hui de solution de gestion opérationnelle.

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EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

rapport financier semestriel 2021 20210729

22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier semestriel et arrêté les comptes consolidés résumés du semestre clos le 30 juin 2021 qui y sont inclus.

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-les délestages organisés par RTE conformément à l' article 12 de l' arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l' électricité d' un réseau public de distribution... que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l' inaction d' Enedis; les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d' électricité conformément à l' article 12 de l' arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l' électricité d' un réseau public de distribution.

Information financière trimestrielle - 3e trimestre 2017

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

20180705-surete-centrales-fr

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. o o o La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

C. Informations rendues publiques par le groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application de l'article 222-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

AREVA et le CEA relative à la demande d' audits formulée par la DGEC Dans cadre de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. et conformément à décret d' application du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Actionnaires la lettre #22

PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE Les provisions constituées par EDF à titre de parc nucléaire de production relèvent de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. et de ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

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