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384 résultats trouvés pour « loi du 28 juin 2006 »

Rappel sur les montants provisionnés dans les comptes consolidés du Groupe EDF pour le projet Cigéo | EDF France

La Note 29 1 2 du Chapitre 20 du Document de Référence 2014 détaille les provisions liées aux déchets Haute Activité et Moyenne Activité à Vie Longue (HA MAVL) pour lesquels un projet de stockage réversible en couche géologique profonde appelé projet Cigéo est prévu par la loi du 28 juin 2006. Depuis 2005, le montant brut et l' échéancier des dépenses prévisionnelles du projet Cigéo sont basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir de conclusions rendues au premier semestre 2005 par un groupe de travail constitué sous égide de l' Etat et réunissant les administrations concernées, l' Andra et les producteurs de déchets (EDF, AREVA, CEA.

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Précisions sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

S' agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

resultats annuels 2020 rapport activite 20210218

6 1 2 2 Actifs dédiés Conformément à la loi 2006- 739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs... aux dotations permettant d' atteindre une couverture complète de ses engagements; au réinvestissement des produits financiers générés par ces actifs (dividendes et intérêts) ;aux retraits d' actifs correspondant aux coûts encourus sur l' exercice dans cadre de engag ements nucléaires de long terme entrant dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006 ;aux retraits exceptionnels proposés aux organes de gouvernance de la gestion de ces actifs lorsque la valeur du portefeuille excède le montant des engagements à financer.

rapport annuel environnement 2020 st alban

Rapport environnemental annuel relatif aux installations nucléaires du Centre Nucléaire de Production d' Electricité de Saint. Alban 2020 Bilan rédigé à titre de l' article 4 4 4 de l' arrêté du 7 février 2012 SOMMAIRE Partie I.

Information financière trimestrielle - 3e trimestre 2017

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

20180705-surete-centrales-fr

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. o o o La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

DOSSIER DE PRESSE SOCODEI 2017

En France, la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des déchets et matières radioactives, définit les déchets radioactifs comme des substances radio actives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n' est prévue ou envisagée. L' objectif de cette loi est d' inciter les producteurs à en limiter l' impact sur l' environnement, notamment en ne stockant que des déchets dits" ultimes.

cp_edf_20160112_cigeo_vf

MAVL) pour lesquels un projet de stockage réversible en couche géologique profonde appelé projet Cigéo est prévu par la loi du 28 juin 2006. Depuis 2005, le montant brut et l' échéancier des dépenses prévisionnelles du projet Cigéo sont basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir de conclusions rendues au premier semestre 2005 par un groupe de travail constitué sous égide de l' Etat et réunissant les administrations concernées.

Faits et chiffres

**Après reprise de provisions de 262 M liée à l' impact des textes d' application de la loi du 28 juin 2006 sur les déchets nucléaires. MÉDIATHÈQUE EDF- SAMUEL BOLLENDORF RÉSULTAT NET PART DU GROUPE ET RÉSULTAT NET COURANT.

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