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La Note 29 1 2 du Chapitre 20 du Document de Référence 2014 détaille les provisions liées aux déchets Haute Activité et Moyenne Activité à Vie Longue (HA MAVL) pour lesquels un projet de stockage réversible en couche géologique profonde appelé projet Cigéo est prévu par la loi du 28 juin 2006. Depuis 2005, le montant brut et l' échéancier des dépenses prévisionnelles du projet Cigéo sont basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir de conclusions rendues au premier semestre 2005 par un groupe de travail constitué sous égide de l' Etat et réunissant les administrations concernées, l' Andra et les producteurs de déchets (EDF, AREVA, CEA.

MAVL) pour lesquels un projet de stockage réversible en couche géologique profonde appelé projet Cigéo est prévu par la loi du 28 juin 2006. Depuis 2005, le montant brut et l' échéancier des dépenses prévisionnelles du projet Cigéo sont basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir de conclusions rendues au premier semestre 2005 par un groupe de travail constitué sous égide de l' Etat et réunissant les administrations concernées.

En France, la gestion des déchets radioactifs est strictement encadrée par la loi du 28 juin 2006 .Les producteurs de déchets (dont EDF) sont responsables de leurs déchets sur le plan technique et financier. Il revient à l' Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) de concevoir, construire et exploiter les centres de stockages nécessaires.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. o o o La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

En France, la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des déchets et matières radioactives, définit les déchets radioactifs comme des substances radio actives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n' est prévue ou envisagée. L' objectif de cette loi est d' inciter les producteurs à en limiter l' impact sur l' environnement, notamment en ne stockant que des déchets dits" ultimes.

MAVL) pour lesquels un projet de stockage réversible en couche géologique profonde appelé projet Cigéo est prévu par la loi du 28 juin 2006. Depuis 2005, le montant brut et l' échéancier des dépenses prévisionnelles du projet Cigéo sont basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir de conclusions rendues au premier semestre 2005 par un groupe de travail constitué sous égide de l' Etat et réunissant les administrations concernées.

**Après reprise de provisions de 262 M liée à l' impact des textes d' application de la loi du 28 juin 2006 sur les déchets nucléaires. MÉDIATHÈQUE EDF- SAMUEL BOLLENDORF RÉSULTAT NET PART DU GROUPE ET RÉSULTAT NET COURANT.

AREVA et le CEA relative à la demande d' audits formulée par la DGEC Dans cadre de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. et conformément à décret d' application du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires.