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*Loi du 16 juillet 2013, portant sur diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union Européenne. Contact.

En application de l' article 4 4 4 de l' arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (appelé" arrêté INB "),de l' article 5 3 1 de la décision ASN n° 2013- DC- 0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l' impact sur la santé et l' environnement des installations nucléaires de base (modifiée par la décision n° 2016- DC- 0569 de Autorité de Sûreté Nucléaire du 29 septembre 2016) et de l' article 6 de la décision ASN n° 2010- DC- 0189 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, de consommations d' eau et de rejets dans l' environnement des effluents liquides et gazeux du CNPE de Flamanville, ce rapport de surveillance annuel présente le bilan de l' année 2017 du site en matière de environnement.

8 juillet 2013 :date de mise en paiement (en anglais" pay date. Le premier dividende majoré ne peut être attribué avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts, soit en 2014 pour le dividende attribué à titre de l' exercice 2013... Loi des Finances 2018... Le Conseil d' administration d' EDF, réuni ce jour, a décidé la mise en distribution d' un acompte sur dividende à titre de l' exercice 2019 de 0 15 euro par action et a décidé de proposer, dans les conditions fixées par la quatrième résolution de l' Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2019, l' option du paiement de cet acompte en actions nouvelles de la Société.

que recouvre le prix indiqué. RÉGLEMENTATION L' audit énergétique obligatoire pour les entreprises En application de la loi du 16 juillet 2013 dite" DADDUE" et avant le 5 décembre 2015. les grandes entreprises ont l' obligation de réaliser un audit énergétique.

Lire la suite* Service payant 6 000 *C' est le nombre d' entreprises soumises à l' obligation d' audit énergétique tous les quatre ans (loi DDADUE** du 16 juillet 2013. Les entreprises disposant d' un Système de Management de l' Energie (SMÉ) certifié ISO 50001 en sont toutefois dispensées.

"1 2 3 4 5 6 7 A périmètre et change comparables Impact de la régularisation des tarifs réglementés de vente pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 suite à la décisio n du Conseil d' Etat du 11 avril 2014 France métropolitaine et SEI... En janvier 2014, le Groupe a déployé la deuxième phase de son programme d' émissions hybrides lancé en 2013 16 et levé 4 milliards d' euros en trois devises et 4 tranches.