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rapport financier semestriel 2021 20210729

22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier semestriel et arrêté les comptes consolidés résumés du semestre clos le 30 juin 2021 qui y sont inclus.

Projet CCS V17

17 LISTE DES TEXTES APPELES DANS LE DOCUMENT Code du travail Code de la santé publique Code de l' environnement Loi2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire Décret n° 92- 158 du 20 février 1992 complétant le c' ode du travail (deuxième partie. Décrets en Conseil d' Etat) et fixant les prescriptions particulières d' hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Décret n° 94- 1159 du 26 décembre 1994 relatif à l' i ntégration de la sécurité et à l' organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors de opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie.

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-les délestages organisés par RTE conformément à l' article 12 de l' arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l' électricité d' un réseau public de distribution... explosions ou chutes d' aéronefs; les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982.

DOSSIER DE PRESSE SOCODEI 2017

La loi du 13 juin 2006 relative à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante. 10 DOSSIER DE PRESSE 2017 3. SOCODEI, ACTEUR ÉCONOMIQUE LOCAL Le fonctionnement de l' installation de CENTRACO et toutes les autres activités de SOCODEI participent au développement économique local.

Parution du dossier de presse

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante. En 2015, 13 inspections ont été réalisées sur la centrale de Golfech, dont 1 de façon inopinée.

Bilan 2020 et perspective 2021

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante La sûreté des installations est régulièrement contrôlé par l' Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN.

6. Aperçu des activités

EDF est soumis à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (voir section 6 5 ("Environnement législatif et réglementaire... que modifié par l' article 13 de la loi du 7 décembre 2006... et la directive du 26 juin 2003 par la loi du 9 août 2004 et la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

La durée de fonctionnement des centrales nucléaires

a été inscrit dans la loi du 13 juin 2006... Ce principe de réexamen décennal de sûreté est inscrit, depuis 2006, dans la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire comme étant le garant de la décision de prolongation de la durée de fonctionnement. relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Rapport de gestion 2011

A compter de la mise en application de dispositions de la loi2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire... Les dispositions de la loi2006- 686 du 13 juin 2006 ne seront applicables qu' à la date d' entrée en vigueur des protocoles portant modification des Conventions de Paris et de Bruxelles relatives à la responsabilité civile dans domaine de l' énergie nucléaire.

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