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rapport financier semestriel 2021 20210729

22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier semestriel et arrêté les comptes consolidés résumés du semestre clos le 30 juin 2021 qui y sont inclus.

Projet CCS V17

17 LISTE DES TEXTES APPELES DANS LE DOCUMENT Code du travail Code de la santé publique Code de l' environnement Loi2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire Décret n° 92- 158 du 20 février 1992 complétant le c' ode du travail (deuxième partie... les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat (Loi2006- 686 du 13 juin 2006.

resultats annuels 2020 rapport activite 20210218

6 1 2 2 Actifs dédiés Conformément à la loi 2006- 739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs... aux dotations permettant d' atteindre une couverture complète de ses engagements; au réinvestissement des produits financiers générés par ces actifs (dividendes et intérêts) ;aux retraits d' actifs correspondant aux coûts encourus sur l' exercice dans cadre de engag ements nucléaires de long terme entrant dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006 ;aux retraits exceptionnels proposés aux organes de gouvernance de la gestion de ces actifs lorsque la valeur du portefeuille excède le montant des engagements à financer.

DOSSIER DE PRESSE SOCODEI 2017

La loi du 13 juin 2006 relative à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante. 10 DOSSIER DE PRESSE 2017 3. SOCODEI, ACTEUR ÉCONOMIQUE LOCAL Le fonctionnement de l' installation de CENTRACO et toutes les autres activités de SOCODEI participent au développement économique local.

Parution du dossier de presse

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante. En 2015, 13 inspections ont été réalisées sur la centrale de Golfech, dont 1 de façon inopinée.

Bilan 2020 et perspective 2021

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante La sûreté des installations est régulièrement contrôlé par l' Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN.

le dialogue avec les parties prenantes, nos parties prenantes

La loi du 13 juin 2006 a conforté le rôle de suivi, d' information et de concertation des CLI, qui peuvent saisir l' Autorité de sûreté nucléaire (ASN) .LE DIALOGUE LOCAL L' activité de l' entreprise est profondément ancrée dans les territoires. Ses représentants participent à de multiples instances de concertation autour de installations de production (hydraulique, thermique, nucléaire, éolien.

maîtriser les impacts : renforcer la sureté des installations et la sécurité

UN CADRE LÉGISLATIF RÉNOVÉ POUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE La loi du 13 juin 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire (TSN) rénove le cadre juridique de l' activité tout à long de la vie des centrales nucléaires et instaure une autorité indépendante. l' autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui contrôle et sanctionne les exploitants.

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