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EDF annonce le lancement et les modalités d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

3 actions nouvelles pour 10 actions existantes... Période de souscription: du 10 mars au 21 mars 2017 inclus... Ainsi qu' indiqué dans les communiqués de presse publiés les 22 avril 2016 et 13 février 2017, l' État français s' est engagé à souscrire à 3 milliards d' euros, soit environ 75 % de la présente Augmentation de Capital (l' Engagement de Souscription") et cèdera (par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs ou de construction accélérée d' un livre d' ordres) des droits préférentiels de souscription, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables pour les opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prévues notamment dans l' ordonnance 2014- 948 du 20 août 2014.

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I de la loi du 10 février 2000 [devenu art L 342 I du code de l' énergie... la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

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I de la loi du 10 février 2000 [devenu art L 342 I du code de l' énergie... la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

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I de la loi du 10 février 2000 [devenu art L 342 I du code de l' énergie... la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

Contrat de service public

Les lois du 10 février 2000, 3 janvier 2003 et 9 août 2004, transposant notamment les directives européennes, ont permis de concilier cette évolution avec le maintien du service public de l' électricité... 1. Principes de fixation des tarifs de vente En application de l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée.

Glossaire

société d' économie mixte ....)La loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l' électricité a confirmé ces dispositions. Ces entreprises ne peuvent toutefois pas se développer géographiquement et leur champ d' action est, pour la distribution publique d' électricité, strictement limité au territoire communal ou intercommunal sur lequel elles ont historiquement été mandatées.

Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

-l' exploitation des réseaux électriques de distribution, avec notamment les travaux d' études et de développement de ces réseaux; 2 2 Principes et méthodes de dissociation comptable Aux termes de la loi2000- 108 du 10 février 2000... Conformément à la loi du 10 février 2000 (article 25), cette annexe aux comptes sociaux d' EDF comporte.

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