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624 résultats trouvés pour « loi de finance »

Cession partielle sans recours de la créance CSPE | EDF France

Cette créance fait l' objet d' un mécanisme sécurisé de remboursement depuis la Loi de finances rectificative pour 2015, à partir de compte d' affectation spéciale "Transition énergétique" et du compte du budget général" Service public de l' énergie. L' Etat s' est engagé sur un nouvel échéancier de remboursement confirmé par les arrêtés du 13 mai 2016 et du 2 décembre 2016.

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energie news 25 nov janv 2016

en application de projet de loi de finances rectificative pour 2015. les contributions et taxes appliquées sur l' électricité ont évolué.

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

Page 15 sur 45 Le mécanisme de la CSPE a été réformé par la loi de finance rectificative 2015. publiée au journal officiel le 30 décembre 2015 et détaillé dans la note 4 3 des comptes consolidés du 31 décembre 2015 .3 ÉVOLUTIONS DU PÉ PÉRIMETRE DE CONSOLIDATION Aucune évolution significative du périmètre de consolidation n' est intervenue depuis le 31 décembre 2015 .4 INFORMATIONS SECTORIELLES L' information sectorielle est présentée conformément à la norme IFRS 8 "Secteurs opérationnels.

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Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

-L' article 36 de la loi de finances pour 2003 avait modifié le régime de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques en la limitant aux seuls ouvrages implantés sur les voies navigables. L' article 39 de la loi de finances rectificative pour 2003 a supprimé à compter de 1er janvier 2004 la taxe sur les ouvrages hydroélectriques et prévoit corrélativement une augmentation de la taxe due sur les Installations Nucléaires De Base (le tarif de l' imposition est porté de 1 2 M à 2 1 M par réacteur.

Annexes

En application de l' article 79 de la loi de finance rectificative pour 2001... (2) L' article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001- 1276 du 28 décembre 2001) a précisé la nature et les modalités de détermination du dividende.

FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

La CSPE, sous sa forme initiale, est supprimée au 1er janvier 2016, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE... Par ailleurs, le projet de loi de finance rectificative pour 2015 prévoit l' évolution de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Électricité (TICFE) en remplacement de la CSPE initiale à compter de 1er janvier 2016 .Ainsi.

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FAQ EDF Collectivités - Contribution biométhane

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la Contribution Biométhane a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure à cette date (au tarif de 0 0153 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CTSSG du gaz ?

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0 2 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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CREALIA LRTI, association loi 1901, plateforme Initiative France, est spécialisée dans le financement des entreprises innovantes en région Occitanie Pyrénées Méditerranée... CREALIA finance les porteurs de projet innovants via un prêt personnel à taux 0 et sans garantie personnelle... Elle a financé son premier prêt en 2005.

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