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Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2011

La loi de finances 2011 a supprimé le plafond légal et dispose que... La loi de finance rectificative 2011 a fixé le montant de la CSPE à 9 euros /

Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

-L' article 36 de la loi de finances pour 2003 avait modifié le régime de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques en la limitant aux seuls ouvrages implantés sur les voies navigables. L' article 39 de la loi de finances rectificative pour 2003 a supprimé à compter de 1er janvier 2004 la taxe sur les ouvrages hydroélectriques et prévoit corrélativement une augmentation de la taxe due sur les Installations Nucléaires De Base (le tarif de l' imposition est porté de 1 2 M à 2 1 M par réacteur.

Annexes

En application de l' article 79 de la loi de finance rectificative pour 2001... (2) L' article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001- 1276 du 28 décembre 2001) a précisé la nature et les modalités de détermination du dividende.

Actu 2011 Le monde en débats

inscrit un prix plancher du CO2 dans la loi de finances le 19 juillet et créé un fonds de démantèlement pour les nouvelles centrales nucléaires par la loi Énergie du 18 octobre. Localement, le Conseil du West Somerset autorise les travaux préparatoires sur le site du projet EPR d' Hinkley Point.

Résultats Annuels 2010 : Amélioration de la performance industrielle ; Des provisions exceptionnelles ;Une flexibilité financière retrouvée

La loi de finances 2011 du 29 décembre 2010 réforme le mécanisme de la CSPE. Cette réforme fait suite notamment au rapport des députés Diefenbacher et Launay (du 28 septembre 2010.

D. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

La loi de finances 2011 a supprimé le plafond légal et dispose que... La loi de finance rectificative 2011 a fixé le montant de la CSPE à 9 euros /... égale à 5 % de impôt dû (loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011 1978 du 28 décembre 2011.

6. Aperçu des activités

soit aux travaux ayant permis d' augmenter les capacités de production... Le projet de loi Grenelle 2, en cours de discussion, prévoit, à la date du présent Document de Référence, qu' un plafond soit fixé, au cas par cas, par l' autorité concédante, dans cadre de chaque mise en concurrence... COHÉSION SOCIALE La loi du 10 février 2000 prévoit.

9. Examen de la situation financière et du résultat

La loi de finances rectificative de juillet 2011 a apporté une dérogation au calendrier de hausse de la CSPE... La hausse du taux effectif d' impôt entre 2012 et 2011 s' explique principalement par l' impact des nouvelles lois de finances en France et par l' effet favorable (sans équivalent en 2012) lié à la faible fiscalisation du résultat de cession de la participation du Groupe dans EnBW en 2011.

E. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

--2 5 --CSPE La loi de finances 2011 supprime le plafond légal de 5 48 euros /... conformément à la loi de finances pour 2011.

6. Aperçu des activités

soit aux travaux ayant permis d' augmenter les capacités de production pour peu... qui dispose qu' en l' absence d' arrêté ministériel au 31 décembre 2010 fixant le montant de la contribution pour l' année suivante... Les concessions hydrauliques, lors de leur renouvellement... La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit qu' un plafond soit fixé, au cas par cas, par l' autorité concédante, dans cadre de chaque mise en concurrence.

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