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68 résultats trouvés pour «loi de finance»

FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

La CSPE, sous sa forme initiale, est supprimée au 1er janvier 2016, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE... Par ailleurs, le projet de loi de finance rectificative pour 2015 prévoit l' évolution de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Électricité (TICFE) en remplacement de la CSPE initiale à compter de 1er janvier 2016 .Ainsi.

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FAQ EDF Collectivités - Contribution biométhane

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la Contribution Biométhane a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure à cette date (au tarif de 0 0153 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CTSSG du gaz ?

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0 2 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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FAQ EDF Collectivités - Règlementations de l'électricité

À compter de 1er janvier 2016, en application de projet de loi de finance rectificative pour 2015, les contributions et taxes suivantes évoluent. la Contribution au Service Public de l' Electricité sous sa forme actuelle est supprimée. Elle reste néanmoins applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016, au tarif de 19 50 euros / MWh pour les consommations 2015.

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Evolution de CSPE au 1er janvier 2020 | EDF Collectivités

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l' électricité et du gaz... La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22 5 euros / MWh au 1er janvier 2016 .Il est resté inchangé depuis.

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CGV des offres de marché gaz naturel | EDF Collectivités

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, la TICGN regroupe depuis 2016 la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSS Gaz) et la contribution Biométhane. A partir de 1er janvier 2019, en raison de gel de la composante carbone de la taxe, le tarif de la TICGN reste inchangé à 8 45 euros / MWh.

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CGV des offres de marché gaz naturel | EDF Collectivités

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, la TICGN regroupe depuis 2016 la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSS Gaz) et la contribution Biométhane. A partir de 1er janvier 2019, en raison de gel de la composante carbone de la taxe, le tarif de la TICGN reste inchangé à 8 45 euros / MWh.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016... Une réforme en profondeur du mécanisme de la CSPE a été introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO du 30 décembre 2015) .Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016... Une réforme en profondeur du mécanisme de la CSPE a été introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO du 30 décembre 2015) .Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

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Revue de presse Reglementation 23072021 | EDF France

"Une convention citoyenne pour le climat, 150 propositions qui devaient être reprises sans filtre, une promesse de concrétiser la réduction des émissions de gaz à effets de serre français de 40 % à l' horizon 2030 et, à bout de compte :un ensemble d' ordonnances, d' aides dans cadre de France Relance et des projets de lois de finances, ainsi qu' une loi climat, dont les avancées, réelles, sont bien trop timorées pour atteindre cet objectif", a ajouté le président de FNE.

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