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Contexte Réglementaire La loi TSN. Les activités nucléaires conduites par EDF SA en France sont soumises à la loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire (loi" TSN... Cette loi repose sur trois piliers... La loi est complétée par le Décret du 2 Novembre 2007 qui précise en particulier ce dernier volet.

Contexte Réglementaire La loi TSN. Les activités nucléaires conduites par EDF SA en France sont soumises à la loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire (loi" TSN... Cette loi repose sur trois piliers... La loi est complétée par le Décret du 2 Novembre 2007 qui précise en particulier ce dernier volet.

ou dispositif antérieur à la loi TSN conforme aux caractéristiques définies par le décret n° 2008- 467 du 19 mai 2008 -art... 17 LISTE DES TEXTES APPELES DANS LE DOCUMENT Code du travail Code de la santé publique Code de l' environnement Loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire Décret n° 92- 158 du 20 février 1992 complétant le c' ode du travail (deuxième partie.

En France, la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des déchets et matières radioactives, définit les déchets radioactifs comme des substances radio actives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n' est prévue ou envisagée. L' objectif de cette loi est d' inciter les producteurs à en limiter l' impact sur l' environnement, notamment en ne stockant que des déchets dits" ultimes.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante. De plus, les centrales nucléaires d' EDF sont régulièrement évaluées au regard des meilleures pratiques internationales par les inspecteurs et experts de l' Agence internationale de l' énergie atomique (AIEA) dans cadre de évaluations appelées OSART (Operational safety review team.

la déconstruction des installations nucléaires est strictement encadrée par la loi pour garantir la conduite des opérations en sûreté et dans le respect des règles relatives à la protection des intervenants et de l' environnement... Découvrir la vidéo d' information La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 entérine le principe de démantèlement dans meilleurs délais après l' arrêt définitif de l' installation.

COMPRENDRE La loi du 28 juin 2006 et la gestion des déchets radioactifs HAVL En France. la loi du 28 juin 2006 a créé le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et impose aux exploitants de constituer des actifs dédiés en regard des provisions destinées à couvrir leurs engagements de long terme.

Contexte Réglementaire La loi TSN. Les activités nucléaires conduites par EDF SA en France sont soumises à la loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire (loi" TSN... Cette loi repose sur trois piliers... La loi est complétée par le Décret du 2 Novembre 2007 qui précise en particulier ce dernier volet.

Contexte Réglementaire La loi TSN. Les activités nucléaires conduites par EDF SA en France sont soumises à la loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire (loi" TSN... Cette loi repose sur trois piliers... La loi est complétée par le Décret du 2 Novembre 2007 qui précise en particulier ce dernier volet.