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30 résultats trouvés pour « loi Sapin II »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Agir en entreprise responsable
  4. Programme éthique et conformité

Dispositif d'alerte Groupe | EDF France

Le dispositif d' alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d' un prestataire de services...) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires...) du Groupe,* ainsi qu' aux tiers d' effectuer un signalement conformément à la loi" Sapin II" du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi" Devoir de Vigilance" du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre.

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La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi" Sapin II" a introduit de nouvelles dispositions... Nos dispositions relatives aux lanceurs d' alerte sont remplies tant pour les signalements relevant de la loi Sapin II.

Téléchargez les indicateurs de développement durable 2017

--23 PRÉVENTION DE LA CORRUPTION ET CONFORMITÉ À LA LOI" SAPIN II... En 2017, les efforts de la DECG ont porté sur la mise en conformité du Groupe en regard des exigences de la loi" Sapin II" (cf... Prévention de la corruption et conformité à la loi" Sapin II" 2017 2016 0 76 0 0 Nd 2016 0 021 0 554 0 0 0 0066 2016 1 310 0 299 0 10 0 15 2015 0 71 0 0 Nd 2015 0 067 0 049 0 0 0 0072 2015 0 823 0 262 0 0 0 12 Réf.

Téléchargez les indicateurs de développement durable 2018

qui constitue le document de référence en matière de prévention de la corruption en application de la loi Sapin II et... fournisseurs, investisseurs, riverains...) d' effectuer un signalement conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016... --Conformément à la loi Sapin II... à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

6. Aperçu des activités

que le gestionnaire du RPT exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d' État après avis de la Commission de Régulation de l' Énergie.

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques. L' État a annoncé le 22 avril 2010 le périmètre des concessions qui seront renouvelées par appel d' offres d' ici 2015 en métropole... (iii) à l' accès au service public... Dans une délibération du 7 octobre 2010 publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2011.

6. Aperçu des activités

Le renouvellement des concessions hydrauliques est soumis aux dispositions de la loi Sapin de 1993... L' impact sur le régime des concessions hydrauliques, soumises aujourd' hui à la loi Sapin sur les délégations de services publics, devrait être modéré, sauf en qui concerne les possibilités de suréquipements tels qu' issus de la loi POPE de 2005.

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