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14 résultats trouvés pour «loi Sapin II»

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques... que le gestionnaire du RPT exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d' État après avis de la Commission de Régulation de l' Énergie.

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques. L' État a annoncé le 22 avril 2010 le périmètre des concessions qui seront renouvelées par appel d' offres d' ici 2015 en métropole... (iii) à l' accès au service public... Dans une délibération du 7 octobre 2010 publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2011.

6. Aperçu des activités

Le renouvellement des concessions hydrauliques est soumis aux dispositions de la loi Sapin de 1993... L' impact sur le régime des concessions hydrauliques, soumises aujourd' hui à la loi Sapin sur les délégations de services publics, devrait être modéré, sauf en qui concerne les possibilités de suréquipements tels qu' issus de la loi POPE de 2005.

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques... EDF contribue à hauteur d' un montant plafonné de 49 millions d' euros sur la durée de la convention, ce qui correspond à la rénovation de 58 000 logements. Cette loi garantit à tout individu l' accès à l' information en ce.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

qui ne s' impose pas lorsque le candidat est un EPIC dont le principe de spécialité contient l' objet de la délégation de service public... Le 6 mai 2005, le gouvernement italien a indiqué par courrier au Gouvernement français son intention de ne pas prendre de mesures dans cadre de la loi Marzano.

Updated 2004 base document

La loi Sapin prévoit toutefois dans son article 41 une exception à l' obligation de mise en concurrence. qui ne s' impose pas lorsque le candidat est un EPIC dont le principe de spécialité contient l' objet de la délégation de service public... Le 6 mai 2005, le gouvernement italien a indiqué par courrier au Gouvernement français son intention de ne pas prendre de mesures dans cadre de la loi Marzano.

Document de référence 2006

dont le statut a été transformé le 13 juin 2006 par la loi n° 2006- 686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire afin de lui conférer celui d' autorité administrative indépendante.

Document de base 2004 du groupe EDF

Dans l' hypothèse où une concession ne serait pas reconduite, le concessionnaire sortant ne bénéficie, en état de la réglementation en vigueur, d' aucune indemnisation... 371) les ouvrages classés au 1er janvier 2005 dans le réseau d' alimentation générale et relevant des réseaux de distribution publique seront reclassés dans ces réseaux à cette date et transférés à titre gratuit aux collectivités locales concédantes pour leur valeur nette comptable.

Document de référence 2005 du groupe EDF

EDF est desormais soumise a concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques... La loi' 'Sapin prevoit toutefois dans son article 41 une exception a l' obligation de mise en concurrence. qui ne s' impose pas lorsque' 'contient le candidat est un EPIC dont le principe de specialit e' egation' l' objet de la del de service public.

2007 reference document

The former preference right for the incumbent concessionary has been suppressed by the amended Finance Act for 2006 because it did not comply with the competition procedures. share in income of companies accounted for under the equity method... either as set by decree, upon proposal by.

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