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34 résultats trouvés pour « loi Sapin »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Agir en entreprise responsable
  4. Programme éthique et conformité

Dispositif d'alerte Groupe | EDF France

Le dispositif d' alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d' un prestataire de services...) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires...) du Groupe,* ainsi qu' aux tiers d' effectuer un signalement conformément à la loi" Sapin II" du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi" Devoir de Vigilance" du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre.

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S' INFORMER SUR LE VOTE EN ASSEMBLÉES GÉNÉRALES CE QU' IL FAUT SAVOIR POUR VOTER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS COTÉES DONT VOUS ÊTES ACTIONNAIRE. SOMMAIRE S' informer pour comprendrel' impact de chaque résolution. 03 S' informer sur le contexte de...

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ÇA CHANGE TOUT Revue n° 5- janvier 2021 LA BIODIVERSITÉ: ÊTRE OU NE PLUS ÊTRE. d r s b d r s b d r s b d r s b d' i i i i i i PAGE 18 v t o v t o e é r d s b i i i i v t o v e é e é r d' e é i i PAGE 40 PAGE 4 i v e t o é r i i i i v t o v e é r Appréhendée avec difficulté.

Test "Télécharger le PDF "Programme E&C Groupe"

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi" Sapin II" a introduit de nouvelles dispositions... Nos dispositions relatives aux lanceurs d' alerte sont remplies tant pour les signalements relevant de la loi Sapin II.

Téléchargez les indicateurs de développement durable 2017

--23 PRÉVENTION DE LA CORRUPTION ET CONFORMITÉ À LA LOI" SAPIN II... En 2017, les efforts de la DECG ont porté sur la mise en conformité du Groupe en regard des exigences de la loi" Sapin II" (cf... Prévention de la corruption et conformité à la loi" Sapin II" 2017 2016 0 76 0 0 Nd 2016 0 021 0 554 0 0 0 0066 2016 1 310 0 299 0 10 0 15 2015 0 71 0 0 Nd 2015 0 067 0 049 0 0 0 0072 2015 0 823 0 262 0 0 0 12 Réf.

Téléchargez les indicateurs de développement durable 2018

qui constitue le document de référence en matière de prévention de la corruption en application de la loi Sapin II et... fournisseurs, investisseurs, riverains...) d' effectuer un signalement conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016... --Conformément à la loi Sapin II... à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques. L' État a annoncé le 22 avril 2010 le périmètre des concessions qui seront renouvelées par appel d' offres d' ici 2015 en métropole... L' ancien droit de préférence à bénéfice de concessionnaire sortant a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2006 de fait de sa non- compatibilité avec la procédure de mise en concurrence .

6. Aperçu des activités

L' ancien droit de préférence à bénéfice de concessionnaire sortant a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2006 de fait de sa non- compatibilité avec la procédure de mise en concurrence.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

La loi Sapin prévoit toutefois dans son article 41 une exception à l' obligation de mise en concurrence. qui ne s' impose pas lorsque le candidat est un EPIC dont le principe de spécialité contient l' objet de la délégation de service public.

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