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151 résultats trouvés pour « loi NOME du 7 décembre 2010 »

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements (3) (Pertes de valeur) /

Résultats Annuels 2010

La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010. §La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME du 7 décembre 2010 ont prolongé de manière successive le dispositif du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH.

ARENH - EDF Entreprises

La mise en place du dispositif ARENH résulte d' un engagement de l' Etat français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l' Electricité) du 7 décembre 2010 .Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l' énergie.

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Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

EDF est engagé à céder chaque année jusqu' à 31 décembre 2025 aux fournisseurs d' électricité sur le marché français une part de l' énergie produite par son parc nucléaire dit" historique" pouvant aller jusqu' à 100 TWh. les 31 décembre 2015... Loi du 20 janvier 2014 Les livraisons d' électricité dans cadre de l' accès régulé au nucléaire historique allouées aux concurrents d' EDF ont représenté 71 3 TWh pour l' année 2014.

9. Examen de la situation financière et du résultat

Le début des livraisons correspondant à la deuxième tranche du contrat est prévu pour début 2011. 9 2 2 3 Environnement réglementaire 9 2 2 3 1 France 9 2 2 3 1 1 Loi NOME La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010. ..........................167 9 2 1 Éléments de conjoncture 167 9 2 1 1 9 2 1 2 9 2 1 3 9 2 1 4 9 2 1 5 9 2 2 1 9 2 2 2 9 2 2 3 9 2 2 4 9 2 2 5 9 2 2 6 9 2 2 7 Évolution du PIB Évolution des prix de marché de l' électricité et des principales sources d' énergie Consommation d' électricité Tarifs de l' électricité et du gaz naturel Conditions climatiques Développements stratégiques Activités en France Environnement réglementaire Gouvernance Ressources humaines Financement du Groupe Périmètre de consolidation 167 167 170 170 171 9 2 2 Événements marquants 172 172 174 174 175 176 176 176 9 3 9 4 9 5 9 6 Introduction à l' analyse des résultats 2010.

Rapport de gestion 2010

Le début des livraisons correspondant à la deuxième tranche du contrat est prévu pour début 2011. 1 2 2 3 Environnement réglementaire 1 2 2 3 1 France 1 2 2 3 1 1 Loi NOME La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010... Informations financières et juridiques 1 2 2 3 1 2 Prolongation du dispositif TaRTAM La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME ont prolongé de manière successive le dispositif du Tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH.

Contrat Eclairage Public à prix indexés | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Avec le Contrat électricité éclairage public prix indexés, profitez d' un contrat souple adapté à vos besoins et d' un prix indexé sur l' ARENH qui vous protège de la volatilité des prix de marché.

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Contrat électricité à prix indexés ARENH | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Bénéficiez d' un prix qui s' ajuste aux évolutions du marché et profitez ainsi des baisses éventuelles des prix de l' électricité.

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Contrat électricité à prix indexés ARENH | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Bénéficiez d' un prix qui s' ajuste aux évolutions du marché et profitez ainsi des baisses éventuelles des prix de l' électricité.

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