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Conformément à la loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat, les clients non éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d' électricité et n' ayant pas choisi avant le 1er janvier 2021 une offre de marché chez le fournisseur de leur choix (dont EDF) ont été basculés automatiquement dans un Contrat" Sortie de Tarif" au 1er janvier 2021.

COVID- 19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379... La loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application 2021- 474 du 20 avril 2021 précisent les modalités d' application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID- 19.

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

/ www.edf.fr/edfrecrute, en conformité avec la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n° 2016 / 679 du 27 avril 2016 (RGPD. Les informations recueillies (données de connexion, d' identification, de votre dossier de candidature) seront enregistrées dans un fichier informatisé par EDF et seront traitées sur le fondement juridique de l' intérêt légitime dans cadre de l' examen des candidatures.

2 Loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 ("loi Sapin 2") 3 Loi n° 2017- 399 du 21 mars 2017 4 Non applicable aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé 5 En cas de Personne Publique concernée directement ou indirectement par la relation d' affaire... 6 7 Préciser l' objet de l' investigation et ses conclusions dans un document complémentaire Loi n° 2017- 399 du 21 mars 2017 2 Page.

La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité. A partir de 1er janvier 2021, seuls les collectivités et entités publiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Ce serious game permettra à EDF SA de répondre aux obligations liées à la loi n° 2017- 86 relative à l' égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017, *qui dit que" les entreprises de plus de 300 salariés ont l' obligation de former les recruteurs à la non- discrimination. Aussi, l' ensemble des personnes qui participent aux missions de recrutement (rédaction des annonces, sourcing, sélection des CV, réception des candidats, entretiens, etc.) doivent participer à ce serious game.

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration.

L' arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l' arrêté du 28 avril 2011 pris en application de II de l' article 4- 1 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l' électricité. L' énergie est notre avenir, économisons -la.