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Rapport financier 2006

-la loi française de programme numéro 2006- 739 du 28 juin 2006 relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cette loi détermine une politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, prescrit l' organisation et le financement de cette politique et modifie le mode de financement de certaines obligations.

Rapport de gestion 2006

-la loi française de programme numéro 2006- 739 du 28 juin 2006 relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs... Loi française de programme numéro 2006- 739 relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs... Loi française de programme numéro 2006- 739 relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

j Note 29. 29 1 Provisions pour risques et passifs éventuels Provisions pour risques 31/12/2011 Dotations Exploitation Financières Suite à utilisation (55) (19) (74) Reprises Provision sans objet (5) (5) Autres Financières 31/12/2012 (en millions d' euros) Provisions pour pertes de change Provisions pour contrats déficitaires Autres provisions pour risques PROVISIONS POUR RISQUES 295 148 110 553 112 29 141 132 19 2 153 (87) (87) (75) 75- 340 149 192 681 452 l EDF l Document de référence 2012 Comptes sociaux d' EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes Annexe aux comptes annuels D 29 2 Passifs éventuels Droits Individuels à la Formation (DIF) La loi française du 4 mai 2004 permet à chaque salarié de bénéficier d' un Droit Individuel à la Formation de 20 heures par an minimum cumulable sur 6 ans.

Rapport du Président 2006

Loi 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée par la loi 2004803 du 9 août 2004 .2 3 2 2 Comptes de la maison mère EDF SA 2 3 2 2 1 Principes et normes comptables Les comptes sociaux de la maison mère EDF SA sont établis conformément à la réglementation française... afin de répondre aux directives européennes et à la loi française du 10 février 2000.

Comptes consolidés au 31.12.2006

la CRE estime que les règles tarifaires devront être à nouveau adaptées vers la fin de 2007. 5 1 1 4 Loi française n° 2006- 1537 sur l' énergie du 7 décembre 2006 Cette loi prévoit notamment... que cette contribution ajoutée à la 5 1 1 3 Loi française de programme n° 2006- 739 du 28 juin 2006... l' État français a décidé, en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004.

Développement durable (2005)

Il s' inscrit dans cadre de référentiels externes: lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI) et les prescriptions de la loi française du 15 mai 2001 sur les nouvelles réglementations économiques (NRE... Ces missions s' inscrivent dans les objectifs de la politique énergétique française, tels que les a définis la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique (LPOPE) du 13 juillet 2005.

4. Facteurs de risque

4 1 3 4 ASSURANCE SPÉCIFIQUE AUX ACTIVITÉS D' EXPLOITANT D' INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 4 1 3 4 1 RESPONSABILITÉ CIVILE Les polices d' assurances souscrites aujourd' hui par EDF sont conformes à la loi française n° 68- 943 du 31 octobre 1968... Ces mêmes autorités peuvent également modifier les conditions d' accès à ces tarifs régulés (pour la France, voir section 6 5 1 2 ("Législation française") relative à la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

Les comptes sociaux 2014

Le projet de loi prévoit également l' évolution du mix énergétique français avec la diminution du nucléaire de 75 % à 50 % à l' horizon 2025... Droits Individuels à la Formation (DIF) La loi française du 4 mai 2004 permet à chaque salarié de bénéficier d' un droit individuel à la formation de 20 heures par an minimum cumulable sur 6 ans.

Rapport de gestion (2005)

les polices d' assurances souscrites par EDF sont conformes à la loi française, de même EnBW a mis en place les dispositifs nécessaires pour respecter la loi allemande. -Responsabilité civile générale... que la loi française sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 prescrit aux sociétés cotées d' intégrer dans leur rapport de gestion.

Rapport annuel 2004 Développement durable Groupe EDF

Il s' inscrit dans cadre de référentiels externes: lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI1), loi française dite NRE sur les nouvelles régulations économiques. Ce rapport rend compte d' une partie des actions du groupe EDF.

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