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S' engager dans une relation d' affaires sans préalablement avoir réalisé un contrôle d' intégrité et avoir vérifié sa non- inscription sur une liste de sanctions internationales... Travailler avec une relation d' affaires dont les avoirs sont gel és ou figurant sur une liste de sanction... Une adresse ou un nom similaire à celui présent sur les listes de sanctions.

-que ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l' Union Européenne, les Etats Unis, l' Organisation des Nations Unies et la France. Le Titulaire s' engage à ne pas utiliser la Commande pour: -déguiser l' origine ou la destination de ressources illégalement obtenues, -financer directement ou indirectement des activités illégales.

Conditions Générales d' Achat PRESTATIONS INTELLECTUELLES SOMMAIRE SOMMAIRE CHAPITRE 1. LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ ARTICLE 1- FORMULE DE COMPARUTION... ..................................................................................................3 ARTICLE 2-...

S' engager dans une relation d' affaires sans préalablement avoir réalisé un contrôle d' intégrité et avoir vérifié sa non- inscription sur une liste de sanctions internationales... Travailler avec une relation d' affaires dont les avoirs sont gel és ou figurant sur une liste de sanction... Une adresse ou un nom similaire à celui présent sur les listes de sanctions.

-que ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l' Union Européenne, les Etats Unis, l' Organisation des Nations Unies et la France. Le Titulaire s' engage à ne pas utiliser la Commande pour: -déguiser l' origine ou la destination de ressources illégalement obtenues, -financer directement ou indirectement des activités illégales.

-que ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l' Union Européenne, les Etats Unis, l' Organisation des Nations Unies et la France. Le Titulaire s' engage à ne pas utiliser le marché pour: -déguiser l' origine ou la destination de ressources illégalement obtenues, -financer directement ou indirectement des activités illégales.

sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi... La société, à vu de la liste transmise par l' organisme susmentionné. a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu' elles pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations ci.

sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi... La société, à vu de la liste transmise par l' organisme susmentionné. a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu' elles pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations ci.

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S' engager dans une relation d' affaires sans préalablement avoir réalisé un contrôle d' intégrité et avoir vérifié sa non- inscription sur une liste de sanctions internationales... Travailler avec une relation d' affaires dont les avoirs sont gel és ou figurant sur une liste de sanction... Une adresse ou un nom similaire à celui présent sur les listes de sanctions.

-que ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l' Union Européenne, les Etats Unis, l' Organisation des Nations Unies et la France. Le Titulaire s' engage à ne pas utiliser la Commande pour: -déguiser l' origine ou la destination de ressources illégalement obtenues, -financer directement ou indirectement des activités illégales.

-que ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l' Union Européenne, les ÉtatsUnis, l' Organisation des Nations Unies et la France. Le Titulaire s' engage à ne pas utiliser le Marché pour: -déguiser l' origine ou la destination de ressources illégalement obtenues, -financer directement ou indirectement des activités illégales.

La nouvelle liste entrera en vigueur le 1er janvier 2021, en revanche les sanctions peuvent être émises depuis le 1er septembre 2020 ."Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d' un ou plusieurs signes de qualité ou l' interdiction d' accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans" note le décret du 3 juin 2020 .Si jusqu' à présent, les entreprises choisissaient les chantiers à contrôler, les organismes de qualification les choisiront désormais eux -mêmes.

Parmi les big data les plus téléchargés, figurent la liste des prénoms par année ou la disponibilité en temps réel du Vélib', réseau de vélo partage de la Métropole de Paris... En France, la CNIL (commission nationale de l' informatique et des libertés) a compétence pour prononcer diverses sanctions à égard de responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.