Les chartes visées dans les CPA et signées entre l' Entreprise et les organisations professionnelles précisent l' esprit des relations de partenariat qui doivent régir les liens entre l' Entreprise et le Titulaire. ARTICLE 3- QUEL EST L' OBJET DU MARCHÉ... -Fusion du Titulaire avec une autre société... -Fusion de l' Entreprise avec une autre société, -Absorption de l' Entreprise par une autre société, -Apport partiel d' actifs de l' Entreprise à une autre société, dans cadre de une scission.