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l' investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l' accord sur l' Espace économique européen. avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire.

l' investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de l' Union européenne ou parties à l' accord sur l' Espace économique européen. avoir à supporter les frais de traduction du Prospectus avant le début de la procédure judiciaire.

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Compte de résultat consolidé (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (1) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

the plaintiff may, under the national legislation of the Member States of the European Community... under the national legislation of the Member State of the European Economic Area where the claim is brought... l' investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des Etats membres de la Communauté Européenne ou parties à l' accord sur l' Espace Economique Européen.

the plaintiff may, under the national legislation of the Member States of the European Community... under the national legislation of the Member 1 This Summary is provided for purposes of the issue of Notes of a Specified Denomination less than Euro 50 000 if the Issue Date of the Notes is on... l' investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des Etats membres de la Communauté Européenne ou parties à l' accord sur l' Espace Economique Européen.

ainsi que les délais d' obtention des autorisations administratives; les modalités futures de stockage des déchets radioactifs à vie longue et la mise à disposition d' installations de stockage par l' ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;l' évolution de certains paramètres financiers tels.

Ainsi, la démarche de l' UP consiste à se conformer aux exigences de la norme SA 8000 et de celles issues de la législation nationale. L' applicabilité du document doit être vérifiée le jour de son utilisation Copyright EDF- 2015. Ce document est la propriété d' EDF.

Les impôts exigibles et différés sont généralement comptabilisés en résultat ou en capitaux propres de façon symétrique à l' opération sous- jacente... type des concessions de 1992 (mis à jour en 2007) négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et approuvé par les pouvoirs publics.

Conformément à IAS 12, les impôts courants et différés sont généralement comptabilisés en résultat ou en capitaux propres de façon symétrique à l' opération sous- jacente... les concessions de distribution publique d' électricité, dont les concédants sont les collectivités locales (communes ou syndicats de communes) ;les 1 3 13 3 Concessions à l' étranger Les dispositions relatives aux concessions à l' étranger varient en fonction de contrats et des législations nationales.