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CPA) GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... Traitant" à sens de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... Traitant" à sens de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... Traitant" à sens de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... Traitant" à sens de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... Traitant" à sens de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... Traitant" à sens de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel Chacune des Parties s' engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci... désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable à sens de la législation relative à la Protection des Données Personnelles (ciaprès dénommée" Personne Concernée") ;est réputée être" une Personne Physique Identifiable" une personne physique.

33 3 Protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s' engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ciaprès" DCP... toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable à sens de la législation relative à la Protection des Données Personnelles (ci.

33 3 Protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s' engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci... toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable à sens de la législation relative à la Protection des Données Personnelles (ci.

Chacune des Parties s' engage à respecter toutes ses obligations légales et réglementaires à titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci. après" DCP,") en particulier la loi" Informatique et libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique.