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84 résultats trouvés pour « juridiction du Tribunal de Commerce »

CGV Contrat Unique fourniture électricité V 15 04 2005 B

et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS. XXIV- INTEGRALITÉ DU CONTRAT Le Contrat contient l' intégralité des accords des Parties.

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS. XXI- ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES EDF peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente.

CGV CGNE T2 au 01 04 2015

seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS. XXIII- CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS Tout courrier adressé par le Client à EDF devra être envoyé à l' adresse EDF figurant sur la facture.

Capturez les énergies de votre territoire

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317... ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes... Tout litige qui ne pourra être réglé à amiable sera soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 14.

Le rapport financier semestriel 2018

Les négociations n' ayant pas abouti, AET a assigné EDF devant le Tribunal de commerce de Paris le 12 avril 2016. Le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision le 4 décembre 2017 en faveur de EDF rejetant les demandes dans leur totalité... SUN' R a assigné Enedis et EDF SA devant le Tribunal de commerce de Paris.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

La procédure est en cours... afin de obtenir l' indemnisation du préjudice que lui auraient causé les retards dans le processus de raccordement au réseau de distribution d' électricité de ses projets de centrales de production d' énergie d' origine solaire... Le 24 novembre 2015, les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar ont assigné Enedis et EDF devant le Tribunal de commerce de Paris sur le même fondement.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

réclamait 79 millions d' euros. Greenpeace Une information judiciaire a été ouverte au Tribunal correctionnel de Nanterre sous la qualification de" complicité et recel d' atteinte à un système de traitement automatisé de données" à suite de déclarations d' un informaticien d' une société tierce. la Commission européenne a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l' Union européenne contre l' arrêt du Tribunal à suite duquel l' État français a restitué au Groupe le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 millions d' euros relatif à l' impôt sur les sociétés sur la partie utilisée des provisions pour renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Général figurant en" droits du concédant.

Rapport de gestion 2010

Alcan France et Aluminium Pechiney ont signifié à EDF le 2 août 2007 une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Paris le 21 septembre 2007 pour une première audience de procédure... Par décision rendue lors de son audience du 18 janvier 2010 le Tribunal de Commerce a intégralement rejeté les demandes d' Alcan et d' Aluminium Pechiney.

Document de référence 2006

et la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 29 septembre 2004. a confirmé la compétence de la juridiction administrative.

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