Résultats

95 résultats trouvés pour « juridiction des Tribunaux »

20181130 cgv tandem

Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris... XXIII- DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS.

20190109 cgv tandem

Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris... XXIII- DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

cgv electricite card cart 1er janvier 2016 v1

XXII- DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris. XXIII- INTEGRALITÉ DU CONTRAT Le Contrat contient l' intégralité de l' accord entre les Parties en qui concerne l' objet du Contrat et se substitue à tout document éventuellement émis par l'une ou autre des Parties.

Document de référence 2006

et la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 29 septembre 2004. a confirmé la compétence de la juridiction administrative.

Saisissez votre texte :
Haut de page