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Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris... XXIII- DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS.

Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris... XXIII- DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

XXII- DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris. XXIII- INTEGRALITÉ DU CONTRAT Le Contrat contient l' intégralité de l' accord entre les Parties en qui concerne l' objet du Contrat et se substitue à tout document éventuellement émis par l'une ou autre des Parties.

et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Paris. XXII. DROIT D' ACCÈS DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients.

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