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A moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente. 3 4 .Communication des Quantités Livrées Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index, relevés au Compteur, et les Quantités Livrées dont il dispose... Le Client, consommateur à sens de code de la consommation, peut à moment, s' il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.

ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes... Tout litige qui ne pourra être réglé à amiable sera soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 14.

JURIDICTION Toute contestation à sujet de cette commande doit, en cas de échec d' une tentative de règlement amiable, être portée devant les Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de CYCLIFE FRANCE .22. DOCUMENTS A FOURNIR Pour toute prestation réalisée et pour la durée des contrats ou commandes liant le Titulaire à CYCLIFE FRANCE, le Titulaire s' engage à fournir une attestation sur l' honneur certifiant qu' il n' emp loie pas une main d' oeuvre non déclarée.

JURIDICTION Toute contestation à sujet de cette commande doit, en cas de échec d' une tentative de règlement amiable, être portée devant les Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de CYCLIFE FRANCE .22. DOCUMENTS A FOURNIR Pour toute prestation réalisée et pour la durée des contrats ou commandes liant le Titulaire à CYCLIFE FRANCE, le Titulaire s' engage à fournir une attestation sur l' honneur certifiant qu' il n' emp loie pas une main d' oeuvre non déclarée.

JURIDICTION Toute contestation à sujet de cette commande doit, en cas de échec d' une tentative de règlement amiable, être portée devant les Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de SOCODEI. 22. DOCUMENTS A FOURNIR Pour toute prestation réalisée et pour la durée des contrats ou commandes liant le Titulaire à SOCODEI, le Titulaire s' engage à fournir une attestation sur l' honneur certifiant qu' il n' emploie pas une main d' oeuvre non déclarée.

la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l' Union Européenne un recours en annulation à encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017... La société TVO s' est désistée et l' ordonnance du Tribunal prononçant la radiation de l' affaire de son registre... Le 27 avril 2004, EDF a déposé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, devenu le Tribunal de l' Union européenne.

Il avise l' Entreprise des éventuels constats de non- conformités et des procédures de sanction engagées à son encontre par l' administration en charge de l' application de la législation environnementale ou par les juridictions... ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 3 du 29 mars 2019 Page 15 / 20 ANNEXE.

Il avise l' Entreprise des éventuels constats de non- conformités et des procédures de sanction engagées à son encontre par l' administration en charge de l' application de la législation environnementale ou par les juridictions... ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 1 du 07 septembre 2018 Page 15 / 20 ANNEXE.

25 Art. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT... Le Titulaire avise l' Entreprise des éventuels constats de non- conformités et des procédures de sanction engagées à son encontre par l' administration en charge de l' application de la législation environnementale ou par les juridictions... En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 41" Tribunal compétent.

25 Art. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT... Le Titulaire avise l' Entreprise des éventuels constats de non- conformités et des procédures de sanction engagées à son encontre par l' administration en charge de l' application de la législation environnementale ou par les juridictions... En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 41" Tribunal compétent.