Pour mémoire, la Loi Brottes a étendu à l' ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit" de la trêve hivernale", durant laquelle les fournisseurs d' électricité, de gaz naturel, de chaleur et d' eau ne peuvent procéder à l' interruption de la fourniture. Le nouveau décret précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent, néanmoins, procéder à une réduction de la puissance (réduction à 2 kVA pour les clients à 3 kVA, et 3 kVA pour les clients ayant une puissance souscrite supérieure), cette réduction ne pouvant être appliquée aux consommateurs bénéficiant du TPN.