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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Au 30 juin 2015, de façon symétrique aux impacts qui avaient été enregistrés dans les comptes au 31 décembre 2009, le principal d' impôt, soit 889 millions d' euros, impacte négativement les capitaux propres consolidés du Groupe, tandis que les intérêts financiers courus associés impactent le résultat net part du Groupe, et sont estimés au 30 juin 2015 à environ 350 millions d' euros après impôt.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Au 30 juin 2015, de façon symétrique aux impacts qui avaient été enregistrés dans les comptes au 31 décembre 2009, le principal d' impôt, soit 889 millions d' euros, impacte négativement les capitaux propres consolidés du Groupe, tandis que les intérêts financiers courus associés impactent le résultat net part du Groupe, et sont estimés au 30 juin 2015 à environ 350 millions d' euros après impôt.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Au 30 juin 2015, de façon symétrique aux impacts qui avaient été enregistrés dans les comptes au 31 décembre 2009, le principal d' impôt, soit 889 millions d' euros, impacte négativement les capitaux propres consolidés du Groupe, tandis que les intérêts financiers courus associés impactent le résultat net part du Groupe, et sont estimés au 30 juin 2015 à environ 350 millions d' euros après impôt.

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à leur valeur nominale majorée des intérêts courus à la date effective de remboursement. Assimilation L' Emetteur aura la faculté d' émettre, sans l' accord des porteurs des Obligations, d' autres obligations assimilables aux Obligations.

cp EDF EN 20150722 rag vf

tandis que les intérêts financiers courus associés impactent le résultat net part du Groupe. et sont estimés au 30 juin 2015 à environ 350 millions d' euros après impôt.

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

la charge d' intérêts financiers courus dans cadre de la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 pour (356) millions d' euros... 30 / 06 / 2016 30 / 06 / 201 6 31 / 12 / 2015 Total Non courant 63 854 3 524 2 036 69 414 52 684 1 475 54 159 Courant 11 499 4 001 1 973 17 473 Total 64 183 4 001 3 448 71 632 (en millions d' euros) Emprunts et dettes financières Juste valeur négative des dérivés de transaction Juste valeur négative des dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Non courant 48 913 990 49 903 Courant 14 941 3 524 1 046 19 511 20 2 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIE FINANCIERES 20 2 1 Variations des emprunts emprunts et dettes financières Emprunts obligataires Emprunts auprès de établissements de crédit 3 586 55 (584() 92() 137) 2 828 Autres dettes Emprunts liés financières aux biens reçus en location financement 10 314 608 (368() 26() 73() 121) 1 10 335 4 45 (27) 27 1 4 450 Intérêts courus Total (en millions d' euros) Soldes au 31 / 12 / 2015 31 / 12 / 20 15 Augmentations Diminutions Ecarts de conversion Mouvements de périmètre Variations de juste valeur Autres mouvements SOLDES AU 30 / 06 / 2016 30 / 06 / 2016 48 538 (898) 1 455 49 095 1 300 40 (188() 1() 3() 2) 1 146 64 183 703 (1 167() 1 017() 186) 1 335 3 63 854 20 2 2 Echéancier des emprunts et dettes financières Emprunts obligataires Emprunts auprès de établissements de crédit Autres dettes financières Emprunts liés aux biens reçus en location financement 52 185 213 450 Intérêts courus Total (en millions d' euros) A moins d' un an Entre un et cinq ans A plus de cinq ans EMPRUNTS ET DETTES FINANCI FINANCIE CIERES AU 3 0 / 06 / 201 06 / 2016 / 201 6 3 345 13 134 32 616 49 095 975 583 1 270 2 828 9 627 117 591 10 335 942 47 157 1 146 14 941 14 066 34 847 63 854 Page 35 sur 45 20 2 3 Lignes de crédit Le Groupe dispose de lignes de crédit non utilisées auprès de différentes banques pour un montant global de 11 939 millions d' euros au 30 juin 2016 (11 380 millions d' euros au 31 décembre 2015.

Emprunt obligataire EDF Du 17 juin au 10 juillet 2009

à leur valeur nominale majorée des intérêts courus à la date effective de remboursement. Assimilation L' Emetteur aura la faculté d' émettre, sans l' accord des porteurs des Obligations, d' autres obligations assimilables aux Obligations.

S1 2018 - Comptes consolidés FR

30 / 06 / 2018 31 / 12 / 2017 Total 55 869 8 002 3 494 67 365 Courant 7 112 2 787 1 243 11 142 Non courant 49 734 1 631 51 365 Total 56 846 2 787 2 874 62 507 (en millions d' euros) Emprunts et dettes financières Juste valeur négative des dérivés de transaction Juste valeur négative des dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Courant 8 433 8 002 1 846 18 281 Non courant 47 436 1 648 49 084 Page 48 sur 56 20 2 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 20 2 1 Variations des emprunts et dettes financières Emprunts obligataires 47 325 101 (1 488() 18) 4 (59) 2 45 867 Emprunts auprès de établissements de crédit 3 094 1 173 (140() 32() 86) 3 4 012 Autres dettes financières 4 725 1 025 (1 464() 14) 128 112 (44) 4 468 Emprunts liés aux biens reçus en location financement 368 (27) 3 344 Intérêts courus 1 334 71 (197() 1() 29) 1 178 Total 56 846 2 370 (3 316() 65) 46 53 (65) 55 869 (en millions d' euros) Soldes au 31 / 12 / 2017 Augmentations Diminutions Écarts de conversion Mouvements de périmètre Variations de juste valeur Autres mouvements SOLDES AU 30 / 06 / 2018 Les augmentations /

Les annexes de la présentation des résultats annuels 2018

donc tels que précédemment publiés (2) Dont impact de la baisse du taux d' actualisation des provisions nucléaires en France en 2018 RESULTATS ANNUELS 2018 13 Comptes consolidés Financement et trésorerie Stratégie et investissements Données opérationnelles France International et Autres métiers Marchés DES CHARGES D' INTÉRÊT SUR OPÉRATIONS DE FINANCEMENT AUX FRAIS FINANCIERS NETS DÉCAISSÉS En millions d' euros 2017 (1 869) 2018 (1 769) + 100 Charges d' intérêt sur opérations de financement Intérêts courus non échus (12) 28 + 40 Autres produits & charges financiers (y compris dividendes) 672 679 + 7 Frais financiers nets décaissés (1 209) (1 062) + 147 RESULTATS ANNUELS 2018 14 Comptes consolidés Financement et trésorerie Stratégie et investissements Données opérationnelles France International et Autres métiers Marchés QUOTE.

Brochure EDF bond issue

à leur valeur nominale majorée des intérêts courus à la date effective de remboursement. Assimilation L' Emetteur aura la faculté d' émettre, sans l' accord des porteurs des Obligations, d' autres obligations assimilables aux Obligations.

Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

Un montant total de 1 224 M comprenant 7 M d' intérêts courus sur l' exercice 2004 a été versé en février 2004 à l' État français suite à la décision de la Commission Européenne du 16 décembre 2003 notifiée à la France le 17 décembre 2003... en 1997, des droits du concédant sur le réseau RAG en dotations en capital et 328 M en charges financières représentatives des intérêts courus correspondants.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2012

total à l' actif du bilan OPCVM en euros TCN en euros supérieurs à 3 mois Obligations Actions propres Intérêts courus sur VMP supérieurs à 3 mois TCN en euros moyen et long terme VMP incluses dans les actifs financiers du tableau de flux de trésorerie Avances de trésorerie accordées aux filiales (conventions de cash pooling) incluses dans le poste" Autres créances d' exploitation" du bilan Avances de trésorerie reçues des filiales (conventions de cash pooling) incluses dans le poste" Autres dettes d' exploitation" du bilan TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE DU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE Élimination de l' incidence des variations de change Élimination des produits financiers sur disponibilités et équivalents VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE DU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE 116 l EDF l Rapport financier 2012 Comptes sociaux Annexe aux comptes annuels j Note 5 (en millions d' euros) Variations des capitaux propres Capital Réserves et primes Report à nouveau et acompte sur dividende 3 863 420 3 (1 053) 3 233 46 (1 053) 434 2 660 Résultat de l' exercice Subventions d' investissement reçues 127 44 171 19 190 Provisions réglementées 6 734 (185) 6 549 (226) 6 323 Total capitaux propres 24 019 (1 069) 1 118 306 (324() 1 053() 187) 22 810 (1 072) 3 566 (1 053) 214 24 465 Situation au 31 / 12 / 2010 Affectation du résultat 2010 Distribution de dividendes Résultat 2011 Augmentation de capital au 24 / 06 / 2011 Réduction de capital au 28 / 09 / 2011 Acompte sur dividendes Autres variations Situation au 31 / 12 / 2011 Affectation du résultat 2011 Distribution de dividendes Résultat 2012 Acompte sur dividendes Autres variations SITUATION AU 31 / 12 / 2012 924 6 (6) 924 924 10 879 300 (318() 46) 10 815 (13) 10 802 1 492 (420() 1 072) 1 118 1 118 (46() 1 072) 3 566 3 566 5 1 Capital social 5 3 Variations des capitaux propres Au 31 décembre 2012.

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