V03" EXPOSE Le producteur exploite une installation de production d' électricité... L' installation, dont la production d' électricité est vendue à l' acheteur dans cadre de la législation et de la réglementation relative à l' obligation d' achat en vigueur à la date de signature du présent Contrat... Une installation de valorisation mixte de biogaz par injection de bio méthane dans les réseaux de gaz naturel et production d' électricité, peut bénéficier d' un contrat d' achat en application de IX de l' annexe de l' Arrêté.