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172 résultats trouvés pour « indemnités de retard »

2021 01 01 fiche descriptive contrat flexible

Retard de paiement: Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d' émission... d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros H. T T et de pénalités de retard égales aux sommes restantes dues auxquelles est appliqué le taux d' intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage.

20210101 fiche descriptive contrat garanti

Retard de paiement: Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d' émission... d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros H. T T et de pénalités de retard égales aux sommes restantes dues auxquelles est appliqué le taux d' intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA... en cas de retard de paiement EDF sera également débiteur de plein droit d' une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret N° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

les indemnités de fin de carrière... Ces engagements sont couverts en quasi-totalité par un contrat d' assurance. les indemnités de secours immédiat. les indemnités de secours immédiat au décès ont pour but d' apporter une aide financière relative aux frais engagés lors de décès d' un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (article 26- §5 du statut national.

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

Quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement... les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat... vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

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La Lettre EDF et Moi Guadeloupe S1 2021 | EDF Guadeloupe

Pour accompagner ses clients en difficulté, EDF a ponctuellement suspendu les indemnités de retard de paiement et les coupures pour impayés. Parce que le service public est à coeur de notre mission, nous nous adaptons ainsi quotidiennement en fonction de l' évolution de la situation pour répondre à mieux à vos besoins.

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La Lettre EDF et Moi Guadeloupe S1 2021 | EDF Guadeloupe

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La Lettre EDF et Moi Corse S1 2021 | EDF Corse

Pour accompagner ses clients en difficulté, EDF a ponctuellement suspendu les indemnités de retard de paiement et les coupures pour impayés. Parce que le service public est à coeur de notre mission, nous nous adaptons ainsi quotidiennement en fonction de l' évolution de la situation pour répondre à mieux à vos besoins.

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La Lettre EDF et Moi Corse S1 2021 | EDF Corse

Pour accompagner ses clients en difficulté, EDF a ponctuellement suspendu les indemnités de retard de paiement et les coupures pour impayés. Parce que le service public est à coeur de notre mission, nous nous adaptons ainsi quotidiennement en fonction de l' évolution de la situation pour répondre à mieux à vos besoins.

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La Lettre EDF et Moi Martinique S1 2021 | EDF Martinique

Pour accompagner ses clients en difficulté, EDF a ponctuellement suspendu les indemnités de retard de paiement et les coupures pour impayés. Parce que le service public est à coeur de notre mission, nous nous adaptons ainsi quotidiennement en fonction de l' évolution de la situation pour répondre à mieux à vos besoins.

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La Lettre EDF et Moi Reunion S1 2021 | EDF Réunion

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La Lettre EDF et Moi Guyane S1 2021 | EDF Guyane

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La Lettre EDF et Moi Guyane S1 2021 | EDF Guyane

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