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ainsi que l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. 21 Art. 26- INTÉRETS MORATOIRES POUR RETARD DE PAIEMENT- INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT... INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Les intérêts moratoires pour retard de paiement.

ART. 16- INTÉRÊTS MORATOIRES POUR RETARD DE PAIEMENT- INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Les intérêts moratoires pour retard de paiement sont calculés sur le montant de la facture reconnue bonne à payer, concernée par ce retard... Le montant de l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

En 2017, la variation du capital et des autres réserves consolidées (prime d' émission) est liée à l' augmentation de capital d' EDF pour un montant net de frais de 4 005 millions d' euros... cette émission de titres subordonnés à durée indéterminée (voir note 1 3 20 4) est comptabilisée en capitaux propres à compter de la réception des fonds pour un montant net de frais de 1 243 millions d' euros.

les indemnités de secours immédiat au décès ont pour but d' apporter une aide financière relative aux frais engagés lors de décès d' un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (article 26, §5 du statut national... 76 edf RAPPORT FINANCIER 2011 Comptes consolidés Annexe aux comptes consolidés 39 2 4 Ventilation des emprunts par taux avant et après swaps 31/12/2011 Structure initiale de la dette Incidence des instruments dérivés Structure finale de la dette Structure initiale de la dette 31/12/2010 Incidence des instruments dérivés Structure finale de la dette (en millions d' euros) Emprunts à taux fixe Emprunts à taux variable Total des emprunts 42 614 7 420 50 034 (2 630) 2 630 -39 984 10 050 50 034 41 150 6 627 47 777 (49) 49- 41 101 6 676 47 777 La répartition des emprunts par nature de taux intègre l' effet des instruments dérivés qualifiés de couverture selon la norme IAS 39 .39 2 5 Lignes de crédit Le Groupe dispose de lignes de crédit auprès de différentes banques pour un montant global de 10 179 millions d' euros au 31 décembre 2011 (11 085 millions d' euros au 31 décembre 2010.

correspondant à 6350 millions d' euros d' augmentation de capital diminués des frais liés à cette augmentation pour un montant net d' impôt de 142 millions d' euros... Les indemnités de secours immédiat Les indemnités de secours immédiat au décès ont pour but d' apporter une aide financière relative aux frais engagés lors de décès d' un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26.

les indemnités de secours immédiat au décès ont pour but d' apporter une aide financière relative aux frais engagés lors de décès d' un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (article 26- §5 du statut national. pour une période déterminée, une quantité fixe de droits d' émission représentatifs d' une tonne d' équivalent dioxyde de carbone dans cadre de plan national d' allocation des quotas (PNAQ.