Résultats

1résultat trouvé pour «indemnité forfaitaire»

Facture - Problèmes de facturation et de paiement - Q4 | EDF France

vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation et de paiement.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. FAQ Collectivités
  4. Facture
  5. Problèmes de facturation et de paiement

Saisissez votre texte :
Haut de page