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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

Indemnisation liée à... Indemnisation liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim: information du Conseil d' administration et précisions sur le calendrier social... Le Président Directeur général d' EDF, Jean Bernard Lévy, a informé le Conseil d' administration de l' avancement des discussions avec l' Etat sur le projet de protocole d' indemnisation lié à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Les partenaires d' EDF dans la centrale (EnBW et CNP) pourront, à certaines conditions, recevoir une quote part de l' indemnisation du manque à gagner en fonction de leurs droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. Par ailleurs, la fermeture de Fessenheim nécessite un décret abrogeant l' autorisation d' exploitation de la centrale, pris sur demande de l' entreprise et qui, en application de la loi, prendra effet lors de la mise en service de l' EPR de Flamanville 3, prévue fin 2018.

L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

en application de dispositions prévues dans les cahiers des charges des concessions. Dans ce cadre, l' État a décidé d' organiser la gestion des concessions arrivant à échéance.

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat. sans que cette durée puisse être inférieure à 10 ans.

Les concessions dont le terme est anticipé par l' État doivent faire l' objet d' une indemnisation de part de l' État. destinée à compenser le manque à gagner pour le concessionnaire sortant.

prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat... prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat.

Et, fois le choc passé, à rebondir en préservant ce qui est considéré comme fondamental et en engageant une part de là où elle est nécessaire... Elle a conduit à la recréation de zones d' expansion des crues et à la mise en place de garanties d' indemnisation en cas de inondation... La Bourgogne- Franche Comté, pour part, souhaiterait faire rouler ses cars, bus et bennes à ordures ménagères avec de l' hydrogène issu du territoire.