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modifiée par la loi du 7 décembre 2006 notamment) prévoit une indépendance de gestion spécifique... Cette politique s' appuie sur une filière de contrôle des risques mise en place en indépendance des fonctions de gestion des risques (complétée par des filières de contrôle spécifiques notamment pour les risques marchés financiers et marchés énergies.

modifiée par la loi du 7 décembre 2006 notamment) prévoit une indépendance de gestion spécifique... Cette politique s' appuie sur une filière de contrôle des risques mise en place en indépendance des fonctions de gestion des risques (complétée par des filières de contrôle spécifiques notamment pour les risques marchés financiers et marchés énergies.

Périmètres 1 1 .Descriptif des périmètres des activités Transport Le périmètre de l' activité" Transport" correspond à l' entité Réseau de Transport d' Electricité (RTE), constituée à sein de EDF, et dont l' indépendance de gestion est garantie par la loi... Le périmètre de l' activité Transport comprend en outre les fonctions support nécessaires à l' indépendance de gestion de RTE.

(3) Hors sociétés en indépendance de gestion. 4 EDF 28 EDF Indicateurs de développement durable 2017.

RTE (qui sera filialisé en 2005) pour le transport d' électricité et EDF Réseau Distribution pour la distribution, offrent toutes les garanties d' indépendance de gestion et de neutralité dans le traitement de leurs usagers... transformation réussie pour le service régulé En France, EDF conduit les missions liées aux réseaux sur un principe d' indépendance de gestion, de transparence et de neutralité à service de tous les acteurs du marché.

est le gestionnaire du réseau public de transport d' électricité; elle organise l' indépendance de gestion et d' exploitation de cette société... constituée à sein de EDF, et dont l' indépendance de gestion est garantie par la loi... Ainsi, le périmètre de l' activité Transport inclut les fonctions de gestion nécessaires pour garantir l' indépendance de sa gestion (achats.

soit par biais de organes de gouvernance pour les filiales régulées (filiales dont EDF n' assure pas le contrôle opérationnel de fait de règles d' indépendance de gestion... Cette politique s' appuie sur une filière de contrôle des risques mise en place en indépendance des fonctions de gestion des risques.

Périmètres 1 1 .Descriptif des périmètres des activités Transport Le périmètre de l' activité" Transport" correspond à l' entité Réseau de Transport d' Électricité (RTE,) constituée à sein de EDF, et dont l' indépendance de gestion est garantie par la loi... Le périmètre de l' activité Transport comprend en outre les fonctions support nécessaires à l' indépendance de gestion de RTE.

et organise l' indépendance de gestion et d' exploitation de cette société. régie pour l' essentiel par les règles applicables aux sociétés anonymes.

Ces principes sont applicables à EDF et aux seules filiales contrôlées opérationnellement ou qui ne bénéficient pas, par la loi, de garanties spécifiques d' indépendance de gestion tels qu' Enedis. Conformément à la norme IFRS 7, les paragraphes suivants décrivent la nature des risques découlant des instr uments financiers en s' appuyant sur des analyses de sensibilité et les risques de crédit (contrepartie.