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39 résultats trouvés pour « huitième directive »

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

qui a transposé en droit français la huitième directive européenne du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes. L' article L 823- 19 du Code de commerce dispose qu' un membre à moins du Comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le Conseil d' administration.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

qui a transposé en droit français la huitième directive européenne du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes. L' article L 823- 19 du Code de commerce dispose qu' un membre à moins du Comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le Conseil d' administration.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

qui a transposé en droit français la huitième directive européenne du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes. L' article L 823- 19 du Code de commerce dispose qu' un membre à moins du Comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le Conseil d' administration.

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