Le décret du 31 août 2010 (décret n° 2010- 1022) dispose qu' en cas de décision favorable, tout nouveau client particulier ou professionnel sera doté d' un compteur évolué... Décision et Information AMF n° 210C1118 du 29 octobre 2010 .128 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010... en qui concerne les décisions fixant les limites.