Le Tribunal a estimé que la requête du CRILAN ne portait pas sur l' arrêté ministériel d' homologation mais bien sur la décision de l' ASN du 7 juillet 2010. Or, aux termes de l' article R. 351- 2 du code de justice administrative, le Conseil d' État est compétent pour les recours contre les décisions de l' ASN.