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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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EDF signe un nouvel accord mondial d'employeur responsable avec IndustriALL et ISP | EDF France

Il comprend plusieurs engagements importants et innovants en matière de responsabilité sociale, comme par exemple la transparence fiscale, la protection des lanceurs d' alerte, la lutte contre la corruption et les fraudes, la lutte contre la violence et le harcèlement au travail, le devoir de vigilance à attention de sous- traitants et des fournisseurs, l' égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations relatives à l' orientation sexuelle... Plus globalement cet accord promeut les droits humains, la diversité, la santé sécurité, le développement des compétences, ou encore la protection sociale des salariés et des sous- traitants partout où le Groupe est implanté, ainsi que le principe d' une transition juste vers des économies écologiquement durables.

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FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

1 3 2 Impôts sur les résultats La charge d' impôts (exigible et différée) sur le résultat de la période intermédiaire est en général calculée en appliquant au résultat comptable des sociétés intégrées avant impôt la dernière estimation connue du taux effectif d' impôt de l' exercice pour chaque entité ou groupe fiscal.

rapport financier semestriel 2021 20210729

22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier semestriel et arrêté les comptes consolidés résumés du semestre clos le 30 juin 2021 qui y sont inclus.

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

S1 2018 - Comptes consolidés FR

1 4 2 Impôts sur les résultats La charge d' impôts (exigible et différée) sur le résultat de la période intermédiaire est en général calculée en appliquant au résultat comptable des sociétés intégrées avant impôt la dernière estimation connue du taux effectif d' impôt de l' exercice pour chaque entité ou groupe fiscal.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

Les actifs et passifs d' impôt différé sont présentés sur la base d' une position nette déterminée à échelle de une entité fiscale ou d' un groupe fiscal... la charge d' impôt courant provient du groupe d' intégration fiscale EDF en France pour 362 millions d' euros et des autres filiales pour (320) millions d' euros (respectivement (1 458) millions d' euros et (428) millions d' euros en 2016.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

Page 20 sur 161 Les actifs et passifs d' impôt différé sont présentés sur la base d' une position nette déterminée à échelle de une entité fiscale ou d' un groupe fiscal... Entreprises associées et coentreprises Activités conjointes 31/12/2018 5 3 1 31/12/2017 4 4 1 État ou participations de l' État (1) 31/12/2018 1 708 2 031 251 486 631 31/12/2017 1 549 2 313 1 163 596 552 Total Groupe 31/12/2018 2 268 6 107 258 294 1 216 1 794 31/12/2017 2 129 6 134 1 176 238 1 325 1 835 (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats d' énergie Achats externes Actifs financiers Autres actifs Passifs financiers Autres passifs 31/12/2018 560 4 071 4 294 730 31/12/2017 580 3 817 9 238 729 -1 162 1 282 (1) Ne comprend pas les dettes fiscales et sociales ainsi.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

............................457 16 1 GROUPE FISCAL... Note Impôts sur les bénéfices 16 1 Groupe fiscal 16 2 Impôt sur les sociétés 16 3 Situation fiscale différée ou latente 457 458 458 16 16 1 Groupe fiscal Depuis le 1er janvier 1988. la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l' intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts.

E. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

taxes et versements assimilés Note 10 Charges de personnel Note 11 Dotations aux amortissements Note 12 Dotations aux provisions Note 13 Autres charges d' exploitation Note 14 Résultat financier Note 15 Résultat exceptionnel Note 16 Impôts sur les bénéfices 16 1 Groupe fiscal 16 2 Impôt sur les sociétés 16 3 Situation fiscale différée ou latente Note 17 Valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles Note 18 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles et corporelles Note 19 Actifs dédiés 19 1 Réglementation 480 481 481 481 482 483 Note 2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes 2 1 Concessions de Forces Hydrauliques 2 2 Application de la loi du 9 novembre 2010 reportant l' âge de départ à la retraite 2 3 Loi NOME 2 4 Prolongation de la durée d' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (TaRTAM) 2 5 CSPE 470 470 470 471 19 2 Composition et évaluation des actifs dédiés 19 3 Coût actualisé des obligations nucléaires de long terme Note 20 Immobilisations financières 20 1 Variations des immobilisations financières 20 2 Filiales et participations détenues à plus de 50 % 20 3 Filiales et participations détenues à moins de 50 % 20 4 Portefeuille de Titres Immobilisés de l' Activité de Portefeuille (TIAP) 20 5 Variations des actions propres 483 483 484 485 485 485 471 471 Note 3 Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice 3 1 Émissions obligataires 3 2 Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 3 3 Exeltium 3 4 Prolongation de 10 ans d' un réacteur de la centrale de Tricastin 3 5 Affectation des titres RTE EDF Transport au portefeuille d' actifs dédiés 472 472 472 472 472 473 Note 21 Informations concernant les entreprises liées 486 21 1 Relations avec les filiales 21 2 Relations avec l' État et les sociétés participations de l' État 486 486 Note 22 Stocks et en.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Impôts sur les bénéfices 16 1 16 2 16 3 Groupe fiscal Impôt sur les sociétés Situation fiscale différée ou latente 439 439 440 440 440 440 Note 17... EDF l Document de référence 2012 l 439 D Comptes sociaux d' EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes Annexe aux comptes annuels j Note 16. 16 1 Impôts sur les bénéfices La convention d' intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité.

Aides aux paiements & précarité énergétique - EDF

D' un montant moyen de 150 euros, le chèque énergie est attribué en fonction de critères fiscaux et de la composition du foyer... Après la généralisation du dispositif, le nombre de bénéficiaires a fait l' objet d' une revalorisation fin 2018 par un décret et un arrêté successif (1) créant ainsi une nouvelle tranche de bénéficiaires à hauteur de 2 2 millions de ménages: la cible des bénéficiaires inclut désormais les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 euros (jusqu' alors le plafond était de 7 700 euros.

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Aides aux paiements & précarité énergétique - EDF

D' un montant moyen de 150 euros, le chèque énergie est attribué en fonction de critères fiscaux et de la composition du foyer... Après la généralisation du dispositif, le nombre de bénéficiaires a fait l' objet d' une revalorisation fin 2018 par un décret et un arrêté successif (1) créant ainsi une nouvelle tranche de bénéficiaires à hauteur de 2 2 millions de ménages: la cible des bénéficiaires inclut désormais les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 euros (jusqu' alors le plafond était de 7 700 euros.

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Aides aux paiements & précarité énergétique - EDF

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Métiers de la comptabilité & finance | EDF France

Le Centre de Services Partagés Comptabilité est prestataire interne du Groupe et responsable de la comptabilité et des opérations fiscales de directions d' EDF SA et des certaines filiales du groupe EDF. Depuis 2009, nous recrutons de jeunes diplômés sur des postes junior dans le domaine comptabilité/finance.

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Métiers de la comptabilité & finance | EDF France

Le Centre de Services Partagés Comptabilité est prestataire interne du Groupe et responsable de la comptabilité et des opérations fiscales de directions d' EDF SA et de certaines fililales du groupe EDF... Le cursus de professionnalisation comporte des modules techniques (approfondissement des techniques comptables et fiscales des processus / métiers, du Contrôle Interne, application des normes IFRS à sein de Groupe...) et un cursus d' intégration groupe.

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Les salaires chez EDF

La politique de rémunération d' EDF s' attache à reconnaître les responsabilités, les compétences, le professionnalisme et l' engagement de chacun à service de Groupe... Chez EDF, la rémunération rétribue la performance individuelle et collective et tient compte des résultats du Groupe... Performance collective: intéressement lié à la performance du Groupe.

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La Lettre EDF et Moi Reunion S2 2021 | EDF Réunion

Simple, il est envoyé sans démarche, après déclaration des revenus aux services fiscaux... Soutenu par LA FONDATION GROUPE EDF, le Projet expérimental Horizon consiste à lier l' amélioration de l' habitat, l' inclusion et l' insertion professionnelle en conjuguant des dynamiques individuelles et collectives.

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Privatisations | Musée Electropolis

2 groupes de 30 personnes maximum... L' association de gestion du Musée Electropolis est exonérée des impôts commerciaux (article L80B du Livre des procédures fiscales.

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