Le 9 décembre 2022, les ministères de la Culture, de la Transition écologique et de la Transition énergétique ont signé une instruction relative à la réalisation de projets d' énergies renouvelables dans les zones patrimoniales... À titre expérimental et pour cinq ans, une dérogation aux articles L 2191 -2 à L 2191 -8 du Code de la commande publique est prévue à profit de l' État, des établissements publics et des collectivités pour les CPE, conclus sous la forme d' un marché global de performance, pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.