La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a prévu que le taux de la redevance ne dépasse pas un plafond fixé, au cas par cas, par l' autorité concédante, dans cadre de chaque procédure de renouvellement... Le Groupe ne peut non plus garantir... La troisième période a débuté le 1er janvier 2015 et s' achèvera le 31 décembre 2017, en application de décret no 2014- 1668 du 29 décembre 2014.